Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Journal Officiel de la République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration

privé de liberté n’est connue qu’au cours de l’audience. Le magistrat statuant seul peut ainsi être amené à juger de la pertinence de la transposition législative d’une directive communautaire intéressant la matière, ou à décider de l’étendue du contrôle qu’il convient d’opérer sur des décisions d’un type nouveau. Et il doit le faire rapidement puisqu’il est tenu de prononcer son jugement à l’issue de l’audience. Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire, est communiqué sur place

........... 7 4. Direction et affaires financières ....................................................................... 7 5. Pole et support................................................................................................. 7 6. Contrôle général .............................................................................................. 7 7. Ressources humaines ....................................................................................... 7 8. Etudes et documentations

inconnus à ce jour sont réservés à l'Agence Nationale des Fréquences pour tous pays. Seules sont autorisées les reproductions intégrales ou partielles réservées à l'usage privé du copiste et les courtes citations conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute autre reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages du présent fascicule, faite sans l'autorisation de l'Agence Nationale des Fréquences, est illicite et constitue

impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité des données, on entend l’ensemble des «précautions afin de proteger les secrets de la vie privee des citoyens», pour notamment, «ne pas porter atteinte à l’identite, aux droits et aux libertes collectives ou individuelle de l’homme.» (Art.1). Cette sécurité se conçoit pour l’ensemble des processus relatifs à ces données, qu’il s’agisse de leur création, leur utilisation

conventions fiscales internationales ……………………………………………………………………41 2- Difficulté de mise en œuvre du concept de résidence…………………………………………….44 3- Difficulté de mise en œuvre du mécanisme de la retenue à la source…………………….46 4- Difficulté de contrôle du commerce "interne" des multinationales………………………,.47 D- Problématique en matière de fiscalité indirecte (taxation de la valeur ajoutée)...48 1- Difficulté d'identification adéquate des contribuables et des transactions……………48

l’intéressé de demander par un recours direct contre l’acte pour son annulation. Recours devait intervenir dans un délai de deux mois après la publication de la loi créant une situation juridique nouvelle. Complété par un arrêt du 10 janvier 1964 Syndicat national des cadres de bibliothèque. Cet arrêt de 1964 à la différence de l’arrêt Despujol, offrait simplement la faculté à l’intéressé de demander la modification du règlement pour l’avenir. b) L’abrogation des règlements illégaux dès leur origine Le juge

peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents. Mais c’est aussi un ensemble de vérifications, de démarches, de contrôles avant cette signature. C’est encore l’inscription au casier judiciaire de l’intéressé de la condamnation prononcée ou la mise à exécution des mesures de nature à garantir l’exécution de la peine (mandats d’arrêt, ordre d’incarcération immédiate.

trait contraire la Constitution et o en consquence, le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire, raffirme la supriorit de la Constitution sur le trait en lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du

piraterie : un tremplin pour une solution régionale privilégiée pour lutter contre la piraterie p.134 1) L’implication des « weak states » de la région : un registre de légitimation à visée opérationnelle 2) L’émergence d’un « complexe régional de sécurité » est-africain p.134 p.144 II Un phénomène « à l’interface des dynamiques du dedans et du dehors » : les prémisses d’une aporie en termes opérationnels p.158 A) La pauvreté et l’aide au développement : les raisons d’un hiatus dans le traitement