Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

MODELE DE CAHIER DES CHARGES POUR L’AUDIT SECURITE Version 1.5 Partie I : Cahier des Clauses Administratives Particulières……………………………..2 Partie II : Cahier des Clauses Techniques …………………………………………..18 Annexes……..………………………………………………………………………..48 Partie I Cahier des Clauses Administratives Particulières ARTICLE 1 – OBJET DE [CONSULTATION/APPEL D’OFFRES] LA STUSID BANK se propose de lancer une

privée sous-entend que c’est l’arrêt de la vie publique par la fermeture d’une porte. Lorsque l’on s’enferme, nous sommes dans notre vie privée. La protection de la vie privée Cette protection est assurée par l’Etat, qui a le devoir d’assurer la sécurité des citoyen, d’assurer la sureté le droit à tout individu libre, d’avoir la possibilité d’aller et venir librement et de n’être sanctionné que si la loi le prévoit. « Nullum crimen, Nulla poena sine lege » Nul crime, Nulle peine sans loi. Il

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte

posait donc aucun problème de confidentialité et les données étaient acheminées en clair sur le réseau. Mais, l'ouverture d'internet à un usage commercial a modifié les comportements. Des informations confidentielles circulant sur les liaisons, la sécurité des communications est devenue une préoccupation importante des internautes et des entreprises. Tous cherchent à se protéger contre une utilisation frauduleuse de leurs données ou contre des intrusions malveillantes dans les systèmes informatiques

LOPSI 2 SUR LA SECURITE Le 19 janvier 2009 un nouveau projet de loi a été présenté par le ministre de l’intérieur, et c’est ainsi qu’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOPPSI II a été adoptée. Mais quels sont les changements opérés par cette nouvelle loi ? Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure)

Trois parties dans le cours : 1ère partie : « L'intégration par le fonctionnalisme » (formation de l'UE, intégration régionale...) 2e partie : « L'agencement institutionnel » (Chapitre 1 : Conseil Européen, Le Conseil, Le Parlement européen, la Commission Européenne ; Chapitre 2 : les organes spécialisés ) 3e partie : « Tentative de définition de l'UE» (Chapitre 1 : nature juridique de l'UE, qu'est-ce que la souveraineté ? ; Chapitre 2 : perspective d'approfondissement de l'UE ) -20319-73605INSTITUTIONS

emplois publics. Appliqué par le conseil d’état car c’est un principe concret. Droit de grève dans PPNNT, « dans le cadre des lois qui le réglemente. » CE Assemblée, 7 Juillet 1950 Dehaene. Chef de bureau dans une préfecture, mouvement de grève nationale, mais le gouvernement interdit aux cadres des préfectures de faire grève. Fait grève quand même Sanction. Sanctionné en exerçant un droit reconnu par la constitution. Conseil d’Etat donne raison au gouvernement, droit de grève reconnu en 1946, mais

gouvernementaux nationaux:………………. .………..…13 -La carte bancaire marocaine piraté:………………………………….….….…13 -Le cyber terrorisme:……………………………………………...……….15 Partie II : Restriction de la cybercriminalité…………………………….….16 Section 1 : Le renforcement du cadre législatif…………………………..……17 Paragraphe 1 : Cadre interne………………………………………….…….....17 Paragraphe 2 : Cadre international………………………………………….…28 Section 2 : Appréciations jurisprudentielles……………………….…………..29 Paragraphe 1 : La jurisprudence nationale……………………………………

sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche

C'est un droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les droits qu'elle consacre de droits fondamentaux