Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

instructions qui spécifiaient, concernant le transfert et l'hospitalisation, qu'il s'agissait d'une surveillance normale et non renforcée. D'ailleurs, le requérant est resté dans son lit non entravé pendant la journée sans que cela ait posé un problème de sécurité. 52.  Quoi qu'il en soit, l'état de dangerosité allégué ne saurait justifier le fait d'attacher le requérant à son lit d'hôpital la nuit précédant son opération chirurgicale, et ce d'autant plus que deux gardes restaient en faction devant la porte

« La sécurité informatique dans l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain .................

fondamentalement le thème suivant : ce que l’impératif de sécurité appliqué au traitement de l’information soulève comme enjeux eu égard à l’exercice du pouvoir (et aux contre-pouvoirs que l’on se donne) dans des sociétés habituellement définies comme démocratiques. On pourrait examiner un certain nombre de dichotomies et, en premier lieu, celle que vous signalez comme particulièrement problématique entre « société de l’information » et« société de contrôle ». Quels liens entre les deux ? Quelles interactions

territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle.

mots de passe au moment où vous vous connectez, de vous voler vos données, vos secrets bancaires, et vider votre compte bancaire. Dans sa dernière étude, le Consumer Reports National Research Center[1], cabinet de recherche indépendant américain, met en garde les internautes sur les dangers encourus en matière de sécurité sur le Web. Les conclusions de ce rapport montrent qu’un internaute sur quatre prend le risque de succomber à une attaque. L’entreprise Symatec security[2] note que tous les 3

enjeu de puissance militaire ….…………………………………..……….... p. 25 1) La cyberguerre entre la Chine et les États-Unis menace la paix mondiale 2) Une guerre sophistiquée et tournée vers l’innovation technologique III- La cyberdéfense devient un enjeu de sécurité face à l’ampleur de l’espionnage via Internet ………………………………………… p.29 A) La cyberdéfense constitue un enjeu de stratégie majeur pour les États. …………………….…..…………………………………….. p. 29 1) La cyberdéfense, un système de protection vitale

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés . |Sommaire | | [masquer] 

libertés publiques, c'est à dire qu’il ne permet pas leur exercice en imposant son autorité dans tous les domaines. - Si l’Etat est trop faible, on peut alors assister à une mise à l’écart de l’Etat de ses lois et certains groupements privés vont contrôler certaines parties du territoire sans que l’Etat puisse intervenir. Un Etat trop fort est donc néfaste pour l’individu, un Etat trop faible est aussi dangereux. Cette dialectique entre la liberté et l’Etat est au centre des libertés publiques

dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Doc 2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables