Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants

abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées

fondamentales. Il y a donc une multiplicité des sources de la procédure pénale. Après avoir vu les sources historiques, nous pouvons voir ces sources formelles. Section 2 : Les sources formelles On distingue les sources nationales des sources internationales. Sous section 1 : Les sources nationales La Constitution : On y trouve des articles qui intéressent la procédure pénale, comme la responsabilité pénale des ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC

la liberté de conscience, de penser et de religion, reconnaît la possibilité de manifester sa religion ou ses convictions ne pouvant faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée

abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale • Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34

22 Acquérir des technologies et du savoir-faire 22 Opacité, réactions et contre-réactions 23 Souveraineté publique et opacité 23 Contrôle public des fonds 23 Opacité 24 Environnement géopolitique 24 Réactions protectionnistes 25 Rappel sur cadre juridique international des investissements étrangers 25 Mesures nationales de protection de la sécurité 25 Instruments juridiques du protectionnisme 26 Bonnes pratiques 26 Les principes de Santiago 26 Conclusion 28 Sources 29

territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les aspects comparatifs des institutions administratives centrales. L’organisation administrative et politique. La France. L’institution : Désigne une structure humaine destinée

ensuite discuté les avantages que peuvent représenter ces agents pour notre économie mais aussi quels risqué ils pourraient nous apporter. De ce fait, certains états ont mis en place des structures de défenses, pour se protéger des éventuels prise de contrôle sur des entreprises stratégiques. 1 Table des matières 1. 2. Introduction ............................................................................................................................ 4 Définition des fonds souverains ....

publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la

en anglais mais la négociation est faite dans les deux langues. Il se peut que ce que la partie française avait compris lors de la négociation ne soit pas dans le contrat rédigé en anglais, il peut y avoir parti pris. 2ième ex : UE = 18 pays, la Commission Européenne rédige de plus en plus les documents en anglais. Contenu de la matière : qu’est-ce que le droit international ? On retrouve des règles de droit des contrats, de droit des sociétés, de droit commercial, de droit des entreprises en