Commentaire Sur Les Incapacités Et Les Mineurs

succession non ouverte ni faire aucune stipulation s/ pareille succession, même ac le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, que ds les conditions prévues par la loi ». (il y aura bcp de cas prévus par la loi). Ces 2 txts appellent un commentaire ds l’intro de cette partie. En effet, ils réaffirment un ppe tt en soulignant un recul. A) Le principe de la prohibition des pactes sur succession future C.1804 a posé ce ppe : Ainsi, les actes tendant à dispo de tt ou partie d’une success°

décisions de juridiction. Elle a une place particulière dans les normes, car selon la juridiction elle peut interpréter les autres sources de droit. La décision va se placer au même niveau que ce qu’elle interprète. Doctrine : juges qui écrivent des commentaires sur des jugements. (Hiérarchie : constitution > loi...) I.2.2 Les droits subjectifs I.2.2.1 Définition Ce sont les droits qui sont rattachés à un sujet, sachant que toute personne a des droits et des obligations. Avoir un droit c’est pouvoir

Tout particulièrement il est nécessaire d’exposer certaine théories du droit civil qui fournisse des instruments, des notions cadre indispensable pour rentrer ensuite dans ses ramification et parmi elle notamment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générale concerne soit le droit objectif soit le droit subjectif, cette distinction correspond à 2 sens très différents du mots droit dans le langage courant cad que si le droit obj nous permet de faire qqch nous avons le droit sub

jurisprudence  : c'est-à-dire des bulletins qui publient tous les arrêts de la Cour de Cassation • les recueils privés : c'est-à-dire des règles périodiques qui reproduisent les textes les plus importants. Ces recueils sont le plus souvent accompagnés de commentaires et d'appréciations. Parmi les plus connus citons principalement : o le recueil Dalloz o le recueil Sirey o la semaine juridique ou jurisclasseur périodique o la Gazette du Palais |La coutume, source de droit

la personne, à la faire exister en lui reconnaissant ses droits, ses obligations = en mettant en place les conditions d’acquisition de la personnalité. Puis il va s’intéresser à la protection des personnes physiques qui sont diminuées Ex : le mineur, les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés. Partie 1 La personnalité  2 questions sont en lien avec la personnalité L’acquisition de la personnalité. Les attributs de la personnalité. Titre 1 : L’acquisition de la

doctrine La doctrine désigne l’ensemble des travaux réalisé par les universitaires, mais également par les praticiens comme les magistrats ou avocats. Ces travaux consistent généralement à des ouvrages, des articles ou des chroniques ou bien des commentaires d’arrêts, ils sont publiés dans des revues spécialisées. La doctrine désigne également les auteurs de ces travaux. Au cours de ces travaux la doctrine peut proposer des projets de réformes, généralement commandés par les autorités législatives

illustres représentants = Azon ou Accurse, mise en œuvre d'une méthode fondée sur l’exégèse (lecture et l’examen approfondi des lois romaines), la glose consiste à donner de brefs commentaires littéraux en marge des manuscrits → 2nd moitié 13e s. = post-glossateurs orléanais, 1ers à abandonner la glose au profit de commentaires plus développés, enseignements repris au 14e s. par les juristes italiens Bartole et Balde, les bartolistes ont considérablement accru le rôle de la doctrine au détriment des

les textes éventuellement applicables, il est utile également de connaître les solutions, des arrêtés (de justice) et les opinions des auteurs car le droit ne se limitent pas a une collection de loi. Il est constitue également de l’ensemble des commentaires suscités par le texte de loi lui-même et des solutions proposées par les tribunaux pour régler tel ou tel conflit. En droit interne la source fondamentale est constituée par des textes. Les textes (lois et les règlements) qui forment la trame

attaché a l’État. -aussi sont excluent toutes les règles des individus issues des sanctions pénales. -les règles relatives au respect de la vie(nom ; titre de noblesse ; armoiries...) relèvent de la compétence de législateur= détermination des incapacités et protections des incapables. En matière des droits de la personnes la + grande partie des règle sont dans le code civil . 10/sept art.34-2 les sources du droit des personnes sont essentiellement législatives. Le code civil né en 1804(les

2007-2008 Legifrance Article 122-8 Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles