Commentaire Sur Les Incapacités Et Les Mineurs

constitution de partie civile. Si la personne ayant commis un délit est connue, la victime peut la citer à comparaître.   C)LA PHASE JUDICIAIRE.   Pour les affaires non élucidées ou pour les affaires les plus graves ou plus délicates (= commises par les mineurs), l’instruction judiciaire s’impose. Le juge d’instruction va rechercher les éléments de preuve à charge et à décharge. Celui-ci a été saisi par le procureur (saisie par réquisitoire introductif ou par la plainte avec constitution de partie civile

déterminée ; dans ce dernier cas, l?offre doit être maintenue dans un « délai raisonnable ». Sinon, l?offrant engage sa responsabilité délictuelle. L?offre peut devenir caduque suite à des évènements ; en raison d?un décès du pollicitant, ou de son incapacité, ou du fait d?une expiration du délai. L?acceptation Le consentement, s?il nécessite une offre, relève également d?une acceptation par le destinataire. Par ce moyen, la personne montre sa volonté de réponse à l?offrant. C?est la négociation

l’on quitte et a celle ou l’on va résider Domicile légal : peut être imposer par la loi. Certains sont dit domicile de dépendance, d’autres à la profession. Domiciles de dépendance : où la personne est soumise à une autorité. Exemple: domicile du mineur. Article 108 : si mère et père ayant domiciles séparés, devra avoir un domicile des deux. Titre III - La protection de la personne Chapitre 1 : protection générale de l’intégrité Intégrité : chose entière. C’est donc la protection de

femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière

dans un code dalloz c’est encore une autre note) L’ORGANISATION JUDICIAIRE  A lire par vous-même également. Cf cours d’intro au droit. Révision faite à l’occasion de cette fiche. Commentaire bref du tableau ci-après. 16 LE POURVOI EN CASSATION  Rappel des notions clés de la fiche et commentaire du schéma La Cour de cassation veille à la correction de l’interprétation de la règle de droit par les juridictions du fond (premier degré et appel) On dit qu’elle juge en droit (et

pas moins un bien il n'a pas de patrimoine → le juge annule les dons et les lègues il faut lire pour se convaincre du caractère … ( ART 527 et 528) sous forme d'un syllogisme( majeur, mineur, conclusion) ( recopier les ART 527 et 528) ici la majeurs → les meubles sont par détermination de la loi mineur → les animaux sont meubles par nature conclusion → les animaux sont des biens. Les animaux se vendent et s'achète → difficulté pratique qui porte une anomalie → on fait application des

d’exceptions : crimes contre l’humanité, qqs infract° mil)  Le point de départ du délai de prescription Débute au lendemain du jour où l’infraction a été commise. Parfois autres dates : déserteur (qd a 50 ans), infractions sexuelles commises sur un mineur (qd celui-ci a 18 ans). Pb de savoir quelle est la date de commission de l’infraction (instantanées/continues)  L’écoulement du délai de prescription La durée du délai : 10 ans pour les crimes (art7), 3 ans pour les délits (art8), 1an pour

continue) B.2) La jurisprudence : Les juges appliquent cette législation à des cas ou litiges concrets ; leurs prononcés (jugements et arrêts) forment une source importante du droit. B.3) La doctrine : = Explication du droit par les juristes (commentaire ou note détaillée) 1.4) Le résultat : une technique : Théoriquement, « nul n’est censé ignorer la loi » ; dans la pratique, c’est impossible MAIS il y a un certain nombre de principes et mécanisme qui reviennent toujours  technique CONCLUSION :

Lefèvre : procédure civile. La connaissance de la doctrine peut également résulter de la consultation d’ouvrages spéciaux comme par exemple une thèse de doctorat qui sont des œuvres de recherches juridiques. Les recueils : les auteurs y publient des commentaires de lois, d’arrêt, des notes de jurisprudence. Tous ces travaux portent à la connaissance du juriste des informations présentées de façon ordonnée, de façon claire et cohérente. Généralement, les ouvrages de droit sont bien faits, conçus. Il peut

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du