Commentaire Non Rétroactivité De La Loi

Commentaire des extraits du cahier de doléances du Tiers état du baillage de Nancy. Il s’agit d’une compilation d’extraits d’un document d’archive, à savoir le cahier de doléances du Tiers état du baillage de Nancy. Les rédacteurs de ce cahier de doléances du baillage de Nancy, vivaient sous la société d’Ancien Régime (c’est-à-dire sous la monarchie absolue de droit divin d’avant 1789) et faisaient partis du Tiers état (en l’occurrence de la bourgeoisie). La société d’Ancien Régime était fondée

Commentaire de la DDHC de 1789 : « Pour qu’une Constitution soit bonne, il faut qu’elle soit fondée sur les droits de l’homme et qu’elle les protège ; il faut connaître les droits que la justice naturelle accorde à tous les individus, il faut rappeler tous les principes qui doivent former la base de toute espèce de société, et que chaque article de la Constitution puisse être la conséquence d’un principe ». En 1789, durant la Révolution française, Jean Joseph Mounier, député du Dauphiné, obtient

religieuses possèdes des juridictions et des lois propres. Dans certains pays on ne distingue pas le droit de la religion, donc la loi religieuse régie la vie civile (= sociétés théocratiques). Ex. : on jure sur la Bible, certaines lois et normes sont d’inspiration religieuse (« tu ne tueras point »). L’influence historique des préceptes religieux influe sur le droit. ( Loi de 1905 : séparation de l’église et l’état, principe de laïcité. Deux aspects : l’état et les institutions doivent rester neutres

sources étatiques ou internes §1 : La Constitution française A Le contenu B L’autorité §2 : La loi A Les différentes catégories de lois : B) L’application de la loi 1) L’application de la loi dans le temps a) L’absence de rétroactivité de la loi nouvelle b) L’absence de survie de la loi ancienne 2) L’application de la loi dans l’espace C) L’interprétation de la loi 1) Les doctrines de l’interprétation 2) Les techniques d’interprétation §3 : La coutume §4 : La jurisprudence

majeure. En effet, le présupposé de la règle de droit définit son domaine d’application ; les cas dans lesquels elle sera applicable. Ce caractère hypothétique de la règle de droit sont systématiquement présents, même lorsque la loi pose des interdictions. En effet, lorsque la loi pose des interdictions, elle les a sorties d’une sanction dans le but de dissuader les individus de violer cette interdiction. C’est ainsi par exemple que le Code Pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui

autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi L.R.U, les libertés universitaires à l’abandon ? Dalloz, 2011, Olivier Beaud) voir inexistante (ex : « Résolution modifiant le règlement du Congrès », DC 22 juin 2009). 2) Le Conseil constitutionnel a adopté une technique d’argumentation qui repose

religieuse: idée que la souffrance du criminel rachète son péché (St Paul, St Augustin, Grotius, Kant...). Rapproche beaucoup le droit pénal de la morale. On attache beaucoup plus d'importance à la sanction des infractions intentionnelles qu'à celles non-intentionnelles. On peut dire aussi que la peine sert à la réconciliation du délinquant avec la société puisqu'en purgeant sa peine, il paie sa dette pour le trouble qu'il a causé à l'ordre public. On insiste sur le fait que cela correspond à la

actes : on a, tout d’abord, les décisions prises pour l’exercice d’une fonction publique non administrative. En effet, les organes de l’administration n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple : le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le président de la République, il y a une présomption que ce soit un

comme critère son champ d'application, il précise que le champ d'application du droit fiscal recouvre la notion d'imposition ; le régime juridique des prélèvements entrant dans la notion d'imposition, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les administrations compétentes en matière fiscale, leurs prérogative, les obligations des contribuables et les garanties qui leur sont accordées et enfin le contentieux fiscal. Le droit fiscal va s'intéresser à l'assiette de l'impôt, aux

préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec ces interdictions, donner le rôle de décision au juge. Ensuite, l’article 5 du Code civil va