Commentaire Non Rétroactivité De La Loi

qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière pénale. Ex 1 : l’intérêt protégé correspond à un droit ou une liberté fonda protégé par la CESDH. Exemple la CEDH a pu juger disproportionné le cumul d’une amende et de la confiscation d’une somme d’argent non déclaré au passage

que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme emphatique de la langue du grand siècle ne pourrait permettre au juriste de tirer de la fin de cette citation une définition de l'inexistence

Chapitre 4 Les sources du droit La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine ..................37 §1 : La loi ................................................................................................................................................................37 A. Domaine d’intervention de la loi .....................................................................................................37 B. L’entrée en vigueur de la loi ...............................

-Tragédie : héritage par excellence des cultures grecques. Idée de la nécessité d'une « polis » : cité pour que le droit existe, le politique est nécessaire au droit pour que la justice ait lieu, Idée qu'il y'a une différence entre le droit et la loi. 1./.La « polis » comme condition de la Diké dans la pensée d'Eschyle. -La tragédie grecque est l'expression la plus politique en Grèce, se déroule dans des amphithéâtres complets (circulaire) car les personnages sont ceux qui doivent sonner fort :

Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois aidée par des conseillers afin de gouverner l’État. Ainsi, la Curia Regis, le Conseil du Roi avait pour tâche d’assister le monarque dans la prise

DU DROIT PRIVÉ En France, la source principale de droit est la loi au sens large (textes votés par le Parlement et textes élaborés par le gouvernement, appelés les règlements). Le Parlement et le gouvernement ont autorité pour élaborer directement des règles, pour élaborer directement la norme. Il existe d’autres sources de droit : jurisprudence, doctrine. Mais ces sources de droit sont rarement mises sur le même pied que la loi car la jurisprudence et la doctrine ne seraient que des sources indirectes

de participation et les éléments amortissables ....................................................................................85 b. Profits de fusion réalisée par la société absorbée à l’occasion de l’apport des éléments de l’actif immobilisé non amortissables ....................................86 B. Exonération des provisions et de la réserve spéciale de réévaluation .................86 C. Droits d’enregistrement réduits ....................................................................

l’Angleterre connaît une opposition de plus en plus violente entre le roi et le parlement. Hobbes prend parti pour le roi, il quitte Londres en 1640 pour Paris et y reste en exil pendant 11 ans. Vers 1642, il écrit un petit traité, Éléments de la loi naturelle et politique, en réaction aux événements qui troublent la vie politique, traité écrit en anglais où il s'efforce de démontrer que « la puissance et le droit sont liés à la Souveraineté par une connexion inséparable. »[réf. nécessaire] Le livre

Commentaire de l’arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d’Etat, le 13 juillet 1962 Dans les années 60 et jusqu’à récemment avec les lois successives du 16 juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative

des textes (droit à vivre, droit à la liberté, droit à l’égalité… ). En réalité, notre droit actuellement en France s’inspire des 2 écoles. D’abord le droit, c’est se que dit l’Etat (conformément au positivisme) le principe c’est l’obéissance à la loi (à l’Etat). Le droit c’est aussi ce qui est juste. CCL : Il faut conjuguer les différentes notions du droit : _ Le droit applicable en France est le droit positif _ Le droit positif recouvre le droit objectif _ Les droits subjectifs résultent du