Commentaire Note Hauriou Association Du Canal De Gignac

justifie que ponctuellement en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité. C'est aussi une notion soumise à de fortes critiques. Tout d'abord, pour certains elle semble inséparable de la notion de puissance publique (Hauriou). Ensuite, la présentation théorique générale du service public comme critère unique du droit administratif est trop optimiste. Le service public fonderait à la fois la spécificité des règles de droit administratif et la compétence des juridictions

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

profession. Ces personnes morales peuvent correspondre à des groupements humains mais aussi à des activités données. Ainsi, dans le domaine de l’activité supérieure de recherche on retrouve les universités, dans le domaine du sport on va trouver les associations. La façon dont on appréhende la personne morale peut donc varier. Ces personnes n’agissent jamais pour leur propre compte mais pour celui d’une personne morale. On oppose les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. L’administration

définition : L’admin est un terme juridique pas du tout aisé à délimiter ; car plusieurs organes juridiques. L’admin publique est cette galaxie de personne morale de droit public. Mais il y a aussi de l’administration dans toutes les sociétés ou les associations. Il existe des personnes privées qui participent a l’action administrative, et se voient adresser des règles de fond du droit administratif. Les administrés : tout le monde. Il y a d’autres manières de les désigner : Lorsqu’ils sont en relation

l’exorbitance du dt ADf? 2 écoles de pensée : l’école dit du service public (ou école de Bx pcq menée par le doyen Léon Duguit) et l’école de la puissance publique / de Toulouse (menée par le doyen Maurice Hauriou). Historiquement, c’est l’école de la puissance publique qui a prévalu avant mm que Hauriou n’en défende la thèse. En effet, au XIX°, la JP du CE reposait sur une distinction entre les actes d’autorités et les actes de gestion. Cette distinction consiste à dire que qd l’Ad prend un acte d’autorité

profession. Ces personnes morales peuvent correspondre à des groupements humains mais aussi à des activités données. Ainsi, dans le domaine de l’activité supérieure de recherche on retrouve les universités, dans le domaine du sport on va trouver les associations. La façon dont on appréhende la personne morale peut donc varier. Ces personnes n’agissent jamais pour leur propre compte mais pour celui d’une personne morale. On oppose les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. L’administration

profession. Ces personnes morales peuvent correspondre à des groupements humains mais aussi à des activités données. Ainsi, dans le domaine de l’activité supérieure de recherche on retrouve les universités, dans le domaine du sport on va trouver les associations. La façon dont on appréhende la personne morale peut donc varier. Ces personnes n’agissent jamais pour leur propre compte mais pour celui d’une personne morale. On oppose les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. L’administration

Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, sous la IIIème République, Carré de Malberg ne lui donnait aucune valeur juridique. ⇨ CE du 9 mai 1913 : les normes de la Déclaration de 1789 n’étaient pas invocables devant lui. Les auteurs Hauriou, Duguit et Vedel n’approuvaient pas cette position. Sous la IVème République, le Conseil d’Etat était réticent à accepter l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé

puissance publique. Autrement dit, le critère qui semble émerger n’est plus simplement fondé sur la finalité d’action administrative mais sur les moyens de l’action administrative. Ce critère a été défendu par l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou. c) Le tournant communautaire Aujourd’hui, le débat relatif au service public s’est déplacé. Ce n’est plus la notion même de service public qu’on interroge, c’est la place du service public en tant qu’activité administrative dans la cité