Commentaire Non Rétroactivité De La Loi

l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit fiscal : branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Etude des conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, des organes compétents en matière fiscale, des prérogatives de l’administration, des garanties accordées aux contribuables, des rapports entre le fisc et le contribuable, du contentieux fiscal. Le DF est par nature pluridisciplinaire, qui

quelques temps l’Etat régresse au niveau de son investissement dans le sociale mais reste toujours aussi actif. En constante évolution car le droit administratif n’a cessé d’évoluer au niveau des droits mais aussi de son fonctionnement. C’est un droit non codifié : le droit administratif est avant tout jurisprudentiel et doctrinal. Il y a quand même des coordinations législatives ou réglementaires et ces derniers sont rédigés à l’initiative des corps d’édition. Il repose aussi sur des principes qui se

par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E. 2. La notion de règle de droit a. Les caractères de la règle de droit La règle de droit présente des caractéristiques communes à toutes les règles

d’un projet politique Le droit civil est à l’origine du droit il tend à organiser les relations des hommes entre eux. Droit objectif et droits subjectifs : Le droit constitue un phénomène social, il tend à organiser les relations économiques ou non, des personnes qui composent la société. Le droit comporte deux définitions : - ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social, d’où leur rédaction générale

LE DROIT OBJECTIF I.Notion de droit objectif A. Les caractères de la règle de droit. B. Les divisions du droit. II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une

d'imposition les plus élevé possible sur la matière imposable la plus étendue possible . Raisons : Une tel politique fiscale pénaliserai l'économie ; une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de

relèvent du fort extérieure c’est à dire quelles émanent de l’extérieur de l’individu et les sanctions en cas de non respect de ces règles seront de nature sociale. La religion est un autre système normatif avec des règles et des sanctions propres différentes d’une religion à une autre. En France, une loi de 1905 a posé le principe de la séparation de l’église et de l’état. Cette loi n’emploi pas encore le mot laïcité en effet il faudra attendre la Constitution de 1958 (Vème république) pour

Commentaire d’article  Article 201 du Code Civil Un mariage peut être déclaré nul pour diverses raisons (inexistence, vice du consentement, défaut d’autorisation, impuberté, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité etc.). Les effets de ces nullités seront identiques, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou de nullité relative. Comme en droit commun, la nullité en matière de mariage est rétroactive, les effets tant personnels que patrimoniaux que le mariage avait produit seront effacés

Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé M.Letourneur conseiller

rapport entre le droit et l'équité? En réalité la question de l'équité se pose au moment de l'application de la loi par le juge, ce qu'il va faire à l'occasion d'un litige particulier. Il peut arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige