Commentaire La Jurisprudence N Est Pas Un Ensemble Obligatoire De Décision C Est Au Contraire Un Ensemble De Décision Obligatoire

loi naturel c’est la loi que découvre l’homme par la raison par l’étudedes écritures en raisonnant l’homme peut chercher la loi naturelle. En dessous de la loi naturelle c’est la loi humaine . Si la loi est non conforme à la loi naturelle elle est contraire à la loi divine donc nécessairement injuste. STDA : « Lex injusta non est lex » • le droit naturel laïque → c’est l’idée selon laquelle même ss la parole divine l’homme pourrait découvrir la loi naturelle. →idée qu’il existe une série

mêmes que dans les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain comme le principe de l’égalité, d’autres un caractère islamique comme la beyaâ. Ce cours essaie

est un ordre. On voit que cela suppose quelque chose de structuré, de hiérarchisé, c’est un ensemble qui ne se réduit pas à l’addition de ses éléments constitutifs, possédant ses propres sources de droit, doté d’organes aptes à les émettre et à les interpréter au profit de destinataires qui en sont les sujets (F. Rigaud). Il y a donc deux choses dans ces éléments constitutifs : des normes, et tout un ensemble institutionnel, on peut se demander si finalement la nature même de l’ordre juridique repose

dans la maison du droit ». Mais pk cette difficulté ? le droit présente le caractère de règle le droit se présente comme une règle OBLIGATOIRE -> soit spontané soit imposé (par une autorité qui va amortir la règle d’une sanction) La sanction n’est pas nécessaire pour faire respecter le droit (-> engagement sur l’honneur). Le droit est une règle obligatoire normalement amorti de sanction émanant d’une autorité légitime. Origine du droit ? Comment nait le droit ? Comment s’est formé le

établir une relation entre les individus. Le droit, lui, ne s’intéresse pas aux intentions mais à ses actes (le droit ne sanctionne pas les pensées mais les faits). Le droit s’exprime dans des normes adoptées par une autorité légitime. Des normes obligatoires car elles sont assorties d’une sanction. Dans l’ancien droit : il y a des coutumes, des règles non écrites fondé sur la croyance d’un groupe et d’un caractère certain. En 1789 la loi est considérer comme la source unique & principale du droit

faut que son exercice soit confié à un organe relativement indépendant des autres pouvoirs et plus singulièrement de l’Exécutif. Elle doit en outre se déployer dans Conseil constitutionnel français, Décision Elections du Président de la République, 62 - 20 du 6 novembre 1962 1 1 un ensemble politique et institutionnel marqué par la hiérarchie des actes juridiques, fondé sur des valeurs de liberté et de respect des droits de l’Homme. Ces conditions n’existant pas toujours dans le monde arabe

générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif,

Droit civil le 25/01/11 (commentaire d'arrêt à l'examen) BOUCHI DALLOZ, Buffelan Lamor Introduction: La famille est la plus ancienne des structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans

leurs sens précis et l'orthographe pour évités les imprécisions. Un tribunal rend des jugements. Un prédisent prend une ordonnance. La cour de cassation (situé à Paris) est composé de plusieurs chambres. Il rend des arrêts. Une juridiction prend des décisions. STIPULER = clause de contrat. On ne dis pas que la loi stipule mais que la loi dispose, énonce ou prévoit. Lors d'un procès ou d'un instance, il y a en général deux plaideurs (le demandeur et le défendeur). Ils ont leurs propre défenseur qui est

droit et la mise en évidence des sources des droits. I- La notion de règles juridiques objectives Définition et particularités de la règle de droit (ou norme juridique) La règle de droit est une règle générale, permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement des individus et qui est au besoin sanctionnée par la contrainte sociale. 1. Le caractère général et abstrait (impersonnel) Elle s'adresse à tous ceux qui entrent dans son champ d'application mais n'est pas nominative