Commentaire De Texte Ddhc 1789

nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec la tradition qui voulait que ce soit une assemblée constituante qui élabore le texte de la constitution. Un avant projet de Debré est examiné par un comité ministériel. Un rapport est établi par un comité consultatif constitutionnel, composé par majorité de parlementaires. - Enfin, un avis sera rendu par un conseil d’Etat sur l’ensemble

le plus import CP en terme liberté indiv, car pose principe de la légalité crimi = pas d’infraction, pas de peine sans texte. On peut êt condamné pour n’importe quoi, mais on ne peut condamner au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un texte. Mais il doit également précéder l’acte = non rétroactivité loi pénale. * Principe bien défini = pas de condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi…

Le droit constitutionnel ne doit pas pour autant être assimilé à la seul Constitution, puisque se rattache à la Constitution un bloc de constitutionnalité, c’est à dire un certains nombres de textes à valeur constitutionnelle. Le texte le plus emblématique étant le DDHC. Finalement le droit constitutionnel va permettre non seulement de connaître les pouvoirs attribués aux organes politiques mais également préciser les droits et libertés fondamentaux. B- Le droit administratif Le droit administratif

préparatoire du procès, elle a lieu devant le préteur qui est donc un magistrat judiciaire. Les plaideurs comparaissent personnellement devant le préteur qui doit mettre l’affaire en forme juridiquement. Il doit déterminer une formule. Une formule est un texte juridique très cours, précis ; les juristes devaient expliquer en quelques mots le problème juridique à résoudre. La formule comprend la nomination du juge qui tranchera l’affaire dans la deuxième phase. Cette formule commence par l’expression « qu’un

application par Louis Philippe, reprend la précédente Chartes en précisant ses termes. On inscrit dans la Chartes de 1830 deux mécanismes qui n'existaient pas en 1814: premier mécanisme est un mécanisme de responsabilité du gouvernement sur adoption d'un texte législatif et financier qui peut mener à démission du gouvernement; et deuxième mécanisme est l'interpellation, chaque chambre peut arrêter adoption de Loi pour questionner gouvernement et le renverser par motion de censure, mécanisme ancêtre des questions

liberté, alors il échoue à tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences

prérogative (chacun peut être propriétaire). Chacun des individus peut se prévaloir de son droit. II. L'évolution du droit A. Avant le code civil 1. L'Ancien Droit L'ancien droit date de toute la période prérévolutionnaire (avant 1789). Avant la révolution, le droit était une diversité, qualifiée de double: ✴ Le sud de la France à été inspiré du droit romain => C'est un droit écrit •Le nord de la France est un pays de droit coutumier inspiré du droit germanique. =>Chaque

est certes générale et abstraite en principe. La règle de droit est générale ou serait général. Dans le principe même la règle doit normalement être général c’est une garantie pour l’individu pour le protéger contre l’arbitraire c’est du citoyen en 1789. Cette déclaration dans son proclame que la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse. Cette déclaration figure parmi les textes les plus importants du droit français. Ce principe signifie que la règle de droit s’applique

en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques :

Droit privé des biens Cours de M. Nicolas Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit