Commentaire De Texte Constitution De 1791

dans un seul texte les dispositions anciennes et nouvelles de façon qu’on dispose que d’une loi portant sur la même matière. Comme il s’agit d’une ordonnance elle s’appliquerait sur tout le territoire donc c’est un point unificateur. Il s’attaque d’abord à la justice. Il forme un conseil de justice composé de praticiens càd des avocats, des maitres des requêtes… ce conseil va travailler durant 15mois pour mettre en forme l’ordonnance touchant à la réformation de la justice. Le texte est porté au

sur le principe de la responsabilité pénale des ministres et consacrer leur impunité. La Constitution des 3-4 septembre 1791 prévoit ainsi : "Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; - De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; - De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département"(Const. 1791, Titre III, Chap. II, Sect. IV, art. 5). La responsabilité pénale des ministres se maintiendra

abandonnée à l'époque révolutionnaire. Appliquant à la lettre les idées de BECCARIA suivant lesquelles « la seule mesure des délits est le tort fait à la nation et non […] l'intention du coupable » (Des délits et des peines, § VII), le code pénal de 1791 n'incriminait que les tentatives d'empoisonnement et d'assassinat, alors même que BECCARIA avait préconisé la punition des actes qui sont « le commencement d'un délit » et qui manifestent « la volonté de l'achever » (op. cit., § XXXVII). Cette restriction

transparence c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique c’est à dire une loi d’application de la Constitution : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour

humains, sociaux qui ne sont pas toujours stables.  On ne peut pas limiter le droit à tout un ensemble de textes que les juristes n’auraient qu’à connaître pour les appliquer mécaniquement à des cas particuliers. Il ne peut pas y avoir un texte pour chaque problème. Et même si c’était le cas, les textes peuvent être ambigus, incomplets, voire obscurs. Ils doivent être interprétés et là encore, cela demande une méthode : on n’interprète pas n’importe comment.  Donc si on admet que

d’exceptions. Donc, ce qu’on va choisir comme possibilité, c’est que l’administration va se juger elle-même. Et ce système va fonctionner jusqu’en 1872. Ce qui va se passer, c’est qu’on va créer une institution : le Conseil d’État (créer par la Constitution de l’An 8). Il a des attributions législatives et de Conseil. Dans son rôle de conseiller, le Conseil d’État va donner conseils à l’exécutif, mais aussi tant qu‘il va y avoir des conflits au sein de l’administration. Et il sera toujours écouter

finances (LOLF, Constitution financière) a mis fin au régime des taxes parafiscales. La perception des taxes parafiscales existantes a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2003 afin de mettre en place des modes de financement alternatifs (budgétisation). Rappel des atteintes aux règles du droit budgétaire pour expliquer la suppression des TP : En droit interne problèmes de la compétence réglementaire : les TP n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 34 de la Constitution. Problèmes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et

de véto. La proposition de loi d’un citoyen lambda devait être passé devant la Boulé pour éviter les votes sentimentaux. Il existe aussi une procédure de constitutionnalité, si la proposition d’un citoyen était accusée d’avoir transgressé la Constitution par un autre citoyen on ouvrait la graphe (avec accent circonflexe sur a) parenemun qui pouvait condamner le citoyen accusé à payer une amende. Quand l’ecclésia n’était pas assemblée, l’exécution des affaires courantes étaient faites par des magistrats