Commentaire De Texte Constitution De 1791

droit français et allemand font partie de la famille des droits romano-germaniques où l'on se refere toujours à la loi. La séparation des pouvoirs implique que les juges ne peuvent pas créer de droit. On apprecie la loi au sens large ( en tant que texte ). Lorsqu'un français a commis à l'étranger des faits qualifiés de délits en droit français, cela ne suffit pas pour que les autorités françaises puissent le poursuivre puisque selon l'article 689 du code de procédure pénale, ces faits ne sont punissables

relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, Rec.43, AJDA 1985.362, note Wachsmann, D 1985.361, note Luchaire, Rev. adm. 1985.355, note de Villiers, JCP 1985.20356, note Franck. Ä Référence 19 : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 (texte inchangé). Ä Référence 20 : Conseil d’Etat, 2 mars 1962, Rubin de Servens, RD publ. 1962.295 concl. Henry, note Berlia, AJDA 1962.214, chr., D 1962.chr.109, note Morange, S 1962.3.147, note Bourdoncle, M. Théry, Rapporteur, M. Henry

le principe de légalité de l’impôt est un principe fonctionnel. Il est voulu comme un instrument pour limiter le pouvoir fiscal du souverain et garantir les contribuables contre l’arbitraire du prélèvement. On lit ainsi dans la constitution de 1791 : « La constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions […] (3°) d’établir les contributions publiques, d’en déterminer la nature, la quantité, la durée et le mode de perception ; (4°) de faire la répartition de la contribution

le cas aujourd’hui. Le juriste c’est celui qui le savoir, le savoir c’est le pouvoir. 3) Pensée juridique et littérature C’est une question très basique, quand on fait de la pensée juridique on travail sur des textes, sur des auteurs. Sans texte c’est difficile de faire de l’histoire de la pensée. Il y a des pensées orales mais dans notre tradition, le droit à un fondement textuel. On a une culture très écrite du droit. L’histoire de la pensée juridique passe par l’étude des textes. 4)

pas dans les autres systèmes sanctionnateurs. Renvois à une situation de domination sociale. Foucault cherche à mettre en lumière toutes ces techniques de pouvoir, de la gouvernementalité. C’est son préalable pour étudier la naissance de la prison (1791). Cette naissance conforte les illégalismes. ILLEGALISME POPULAIRE : surtout illégalisme de bien. ILLEGALISME BOURGEOIS : illégalisme de droits. Pour les populaires ont créé la prison. S’impose le thème de la délinquance et on va avoir cette police

A partir de cette date d’entrée en vigueur, la loi sera présumée connue, c’est la présomption de connaissance de la loi (C). A. Les conditions d’entrée en vigueur de la loi Il s’agit du moment qui va déterminer l’application d’un texte. Elles sont au nombre de deux:` * la loi doit être promulguée. La promulgation est l’acte officiel, le Décret, par lequel le président de la république atteste l’existence d’une loi et donne l’ordre aux autorités de l’Etat de la faire respecter

compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République)

l’interprétation. A partir de l’interprétation on peut accéder à la qualification. (Jurisprudence = interprétation des juges dans les tribunaux) B : Les méthodes -L’interprétation se fait par le biais des méthodes : méthode selon laquelle le texte a un sens vrai, ce qui est la D Canon (=D de l’Eglise donc la vérité parce que c’est la parole de Dieu). -A la Révolution Fr apparait le Code Civil qui donne une logique similaire au D Canon, car la loi c’est sacré. Le CV accepté en 1804 car dans

RECUEIL DE DOCUMENTS ET DE TEXTES - BASTID (P.) et BERLIA (G.), Corpus constitutionnel - Rec universel des constitutions en vigueur 4. Vol Leyde (Pays Bas - 1970 - 1974. - DEBBACH (Ch.) et PONTIER (J.M), Les Constitutions de la France, 2è éd., 1984. - DUVERGER (M.), Constitutions et documents politiques, Paris, PUF, coll. Thémis, Textes et documents, 14è éd., 1996. - GREWE et OBERDOFF, Les constitutions européennes, Paris, La documentation française, coll. Retour aux textes, 1999. - MENY (Y.), Textes constitutionnels

gazettes Les gazettes en français sont toujours très lues en France et en Europe, et connaissent une grande vitalité dans leurs production. Petit à petit, elles évoluent et on voit apparaitre des opinions, des commentaires avec des articles de réflexions sur la politique, ces commentaires sont plus nombreux après 1770 La gazette de Leyde est considérée comme la gazette la mieux informé d’Europe, elle se distingue des autres par de articles de réflexions et aussi des textes engagés face au grand