Commentaire Civ 2ème 23 Mars 2000

fonctionnaires, pour autant que l’intérêt général soit en cause et dans les respect des principes d’égalité et de proportionnalité. Ex : Top Managers : le gouv. Avait mis les salaires trop haut et les a unilatéralement baissés. 7) CE, n°90.289, du 18 octobre 2000, Moreau – Lois SP Le CE rappelle le principe de la loi du changement ou de la mutabilité du SP : « l’autorité, qui fixe unilatéralement le statut des agents en ce compris, notamment, les conditions de nomination, peut, dans l’intérêt général, modifier

l’opinion des auteurs, et ensuite, les sources réeelles, sous jacentes, du droit, les forces sociales ( les groupes de pression ) et morales ( les sentiments, les conceptions philosophiques, les idéologies politiques, les besoins économiques et sociaux )[23]. Le juriste contemporain donne du droit une toute autre définition. B. Une définition contemporaine du droit En cherchant à répondre à la difficile question de la définition du droit, le jurisconsulte d’aujourd’hui est amené à adopter

commerce a été reconnu en 1er par une loi de 1909 qui a réglementé la vente d’un fonds de commerce. Récemment, on a admis que les clientèles civile constituaient également des valeurs et donc des biens susceptibles d’être dans le commerce. Jusqu’en 2000, la cour de cassation était réticente à faire entrer dans le commerce la clientèle médicale. Puis elle l’a admis à condition que cela ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par le patient. Aujourd’hui toutes les clientèles (commerciales ou

pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ...........................

ils ne seraient qu’indirects, ses apports ne sont pas négligeables. Dans les litiges de droit privé, la CEDH produit un effet élusif : elle permet d’éradiquer des contrats des clauses contraires à la CEDH. Par exemple, aux termes d’un arrêt du 6 mars 1996, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’un contrat de bail interdisant au preneur d’héberger des proches autres que ses enfants était contraire au droit de mener une vie familiale, garanti par l’article 8 de la CEHD. En revanche, la CEDH