Commentaire Civ 2ème 23 Mars 2000

de la famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

DES MARCHES DE RESTAURATION COLLECTIVE ET DE NUTRITION GEMRCN JUILLET 2011 1 AVERTISSEMENT La présente recommandation n° J5-07 rédigée par le GEMRCN, et approuvée par le Comité exécutif de l’OEAP le 4 mai 2007, après avis favorable du 26 mars 2007 du Conseil scientifique de l’OEAP, se substitue à la recommandation relative à la nutrition n° J3-99 du 6 mai 1999 du GPEMDA (brochure JO n° 5723). Sa mise à jour, validée par le Conseil scientifique de l’OEAP le 15 juin 2011,intervient pour tenir

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile. Au

Trouver un stage : où, quand, comment? Apprendre à rédiger la lettre de motivation et le CV parfaits Financer ses études P. 32 P. 35 P. 38 Débuter le droit Droit privé/Droit public : quelles différences ? Le droit en schémas Méthodologie (commentaire, dissertation, cas pratique) Les boulettes à éviter P. 42 P. 44 P. 46 P. 51 Fiches métiers Les classiques : Avocat, Magistrat, Greffier, Maitre de conférences Les méconnus : Notaire, Huissier, Commissaire-priseur, Assistant parlementaire

Contrôle des niches fiscales+ impositions qui visent des catégories étroites de contribuables. Violation de l’Art 13 si : - Caractère confiscatoire de l’impôt - Si fait peser sur une catégorie de contribuable une charge excessive. DECISION 28 DEC 2000 : le caractère excessif d’un taux d’imposition qui pourrait rendre l’impôt confiscatoire impliquera une violation de cette proportionnalité. Le conseil a très rarement jugé excessif le tx d’un impôt malgré le fait qu’il soit svt invoqué par les parties

ignorer cette incapacité, et peut s’estimer lésé par l’annulation de l’acte. Il faut un équilibre entre la protection de l’incapable et la sécurité des transactions.   Q° importantes réglées dans les codes + arrêt de 1861 LIZARDI : un mexicain de 23 ans, majeur selon la loi française et mineur selon la loi mexicaine, il fait des achats puis agit en nullité des actes passés. Selon la règle de conflit, la vente devrait être nulle mais les vendeurs ignoraient le contenu de la loi mexicaine = refus

hostiles. Le code civil est né des suites d’un coup d’état. Après, le corps législatif a voté 36 lois de Mars 1803 à Mars 1804. 36 lois qui correspondent à 36 titres. Qui ont étaient réunis sous un seul code. Par une loi du 21 Mars 1804, ces 36 lois ont étaient réunis en un seul code qui comprenait 2281 article qui parait sous le nom de Code civil des Français. B) L’esprit du code civil La loi du 21 mars 1804, contenait dans son article 7, la disposition suivante : « à compter du jour où ces lois sont