Commentaire Civ 2ème 23 Mars 2000

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

que le droit objectif reconnait à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ces relations avec les autres en utilisant si besoin la protection des pouvoir publics. Le titulaire de ces droits est appelé sujet de droit, c’est pourquoi dans ce 2éme sens on parle de droit subjectif. 2. La règle de droit C’est en quelque sorte le contenant. Mais la règle renvoi également à une autre image, à l’image de la ligne droite, de la rectitude et en effet étymologiquement, vient du mot latin (directum)

Civil prévoit et elle s’impose aux parties. Le contrat de transaction fonctionne bien sur le modèle de celui instauré par le code civil. Introduction Générale 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

fallu 4 ans pour faire adopter le CC car la période politique était très mouvementée à cette époque et aussi il avait été prévu que les juges de chaque région donnent leur avis sur le CC. Le CC a été autorisé par la loi du 30 ventôse de l’an 12 (21 mars 1804). Napoléon s’approprie le CC. Il a participé à de nombreuses séances du Conseil d’Etat. Sans sa volonté politique, le CC n’aurait pas vu le jour. Sur le fond, le rôle de N est plus difficile à définir et on peut dire que l’essentiel lui a échappé

Unies le 10 décembre 1948 ou encore la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiées par le France le 3 mai 1974. on peut citer encore la charte des droits fondamentaux de l'UE datant du 8 décembre 2000. De la même façon, l'adoption récente de textes protecteurs de l'espèce humaine montrent l'influence des doctrines du droit naturel sur le droit positif. C'est le cas par exemple des textes condamnant les crimes contre l'humanité imprescriptibles

directives, règlements communautaires. A- le droit interne -> Il y a eu des grands lois en 1867 et au XX siècle est intervenu -> une loi fondamentale qui a refondu la matière la loi du 24 juillet 1966 complétée par son décret d’application du 23 mars 1967. Au départ on avait 817 articles. Une loi et un décret d’application dense à l’époque. Ces textes là sont intégrés dans code de commerce aux L 210-1 et suivant et R 210-1 et s. Cette partie sur les sociétés commerciales occupe le livre

Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à

ces techniques de garantie. Les banquiers ont également inventé d'autres mécanismes en marge du Code civil : toute l'activité bancaire ne s'explique pas que par le Code. A exclure de notre cours : droit des contrats spéciaux, droit des suretés. La 2ème partie du cours s'appellera : le crédit, ou comment profiter de l'argent de son banquier et comment le banquier tire profit de son argent. Observations : Pourquoi ce plan de cours (l'argent / le crédit)? Pas logique puisque c'est le crédit qui

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/lesdecisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-589dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre2009.45861.html. 4 Commentaire de la décision du 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, in Les Cahiers du Conseil Constitutionnel, n° 28, p. 3 : « Cette jurisprudence est appliquée de manière constante. Le Conseil a encore récemment censuré trois articles de la loi de mobilisation