Commentaire Civ 1ère 16 Octobre 2001

s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le CC

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance

défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :

d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler

œuvre………………………………………………………………………. §2. Champ d’application………………………………………………………………… §3. Inconvénients liés à la portée de l’obligation d’information…………………….. Section 3 : Les autres armes de l’Administration pour obtenir des informations……… 13 13 14 15 16 17 19 §1. Le contrôle des comptabilités informatisées……………………………………… 19 §2. l’assistance administrative internationale………………………………………… 19 Chapitre 2 : Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement

la rémunération. Le salarié victime de discrimination est alors moins rémunéré que les autres salariés qui occupent le même poste et réalisent les mêmes missions. Ceci est souvent le cas pour les 1 2 Cassation Sociale 17 octobre 1973 - 72-40360 Article l.1221-6 16 femmes qui ont un salaire plus bas que les hommes dans la même entreprise pour le même poste. Une différence de traitement peut également se manifester au niveau de l'attribution d'un bonus ou d'une promotion. Ainsi prenons

et s. et suivants supra voir ci-dessus SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION : 4 PARTIE I : LA SINGULARITE DE LA NOTION D’INFRACTION COLLECTIVE 15 CHAPITRE I : L’inexhaustivité d’une définition conceptuelle de l’infraction collective 16 SECTION I : La variabilité formelle de l’infraction collective 17 SECTION II : La variabilité substantielle de l’infraction collective 27 CHAPITRE II : Le compromis d’une définition fonctionnelle de l’infraction collective. 35

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile

notamment donner l’exemple de la grammaire, qui porte sur la langue parlée et écrite. La théorie du droit quant à elle porte sur le discours des acteurs du droit. La première couche : les textes de droit La seconde couche : les discours sur ces textes (commentaires d’arrêt, doctrine, enseignement..) Troisième couche : théorie du droit, qui porte sur ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent

du C.com. Mais énormément de lois et d’ordonnances sont venues modifier tous ces textes : * Loi du 3 janvier 1994 sur les SAS ; * Loi du 12 juillet 1999 sur la recherche et l’innovation qui a modifié l’esprit des SAS ; * Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques qui a changé l’esprit du régime des SA avec l’introduction de règles dites « de gouvernement d’entreprise », afin d’avoir une meilleure gouvernance dans les grandes sociétés ; * Loi du 1er août 2003 pour