Commentaire Civ 1ère 16 Octobre 2001

droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles.

environnementales. On observe un processus de densification normative, il figure dans la déclaration de Rio, ici ce principe figure au quinzième rang, aujourd’hui dans une douzaine de traités internationaux dont le traité de Maastricht à l’article 130R du titre 16 où le fait parti des principes qui doivent guider la politique communautaire de l’environnement. Il figure aussi dans la loi Barnier 95-101 du 2 février 1995 parmi les grands principes de protection de l’environnement. Selon ce principe, « l’absence

conformes à la concurrence selon la Communauté européenne. • Les avoués près les cours d'appel : ils exerçaient la fonction de postulation devant ces juridictions. Ils sont en cours de disparation et sont aujourd'hui remplacés par les avocats. Page 16 sur 71 INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Chapitre 5 : Les sources du droit D'où vient le droit, comment se forme-t-il, de quelle manière se manifeste-t-il ? Il y a plusieurs sources du droit : selon

peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change

de protection social en 1911 et la France n’y a songé qu’à partir de 1930. Cette loi de 1930 avait vocation a posé les base d’un système d’assurance obligatoire pour la maladie, la vieillesse, l’invalidité mais elle était ineffective. L’une des 1ere loi de Pétain concernait l’assurance social (travail Famille patrie) à en 1941. Au lendemain de la 2de GM le bilan que l’on fait c’est que on quelque résidu d’assurance sociale éclatée, soit ont a un héritage familiale hérité de la collaboration

est régi par les conventions de Varsovie et de Montréal. Une panoplie de conventions régit tour à tour toutes les modalités du transport terrestre : La convention CMR de 1956 pour le transport routier, la convention CMNI conclu à Budapest le 22 Juin 2001 pour les contrats de transport de marchandises en navigation intérieure, le COTIF pour le transport ferroviaire … En se référant aux conventions ci-dessus évoquées, les interrogations se situent à trois niveaux : En premier lieu, quelles sont les règles

du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971 1) la diversité des personne morale de droit privé. Parmi les groupements de personnes ou de biens certain ou un but lucratif comme société (civil ou commercial) (art 1832) définition se société (voir code civile). Et d’autre on un but non

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

l’Europe .......................................................................................................15 1.2.3. L’OSCE................................................................................................................................16 1.2.4. L’Union Européenne ..........................................................................................................17 1.2.4.1. Les traités............................................................................................

chambre de commerce internationale. Mais ils n’ont pas de force obligatoire, simplement un rôle supplétif en cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)           Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)   3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession