Commentaire Civ 1ère 16 Octobre 2001

sur le droit marin. Depuis cette époque le droit commercial n'a cessé de se développer a tel point qu’après la révolution il apparaît nécessaire de compiler l'ensemble des règles relatives à ce droit → Code du commerce 1803 (totalement refondu en 2001). Le développement continu du droit commercial ne remet pas en cause le fait que le droit civil est le droit commun en droit privé. Au fond, ce n'est qu'un droit qui déroge aux règles générales érigées par le code civil. Ex : en matière de bail, le

Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

CARRIÈRES DANS LE SYSTÈME DE GRH page 6 CHAPITRE DEUXIÈME : LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS LIÉS A LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES page 11 1. Les avantages pour l’entreprise page 11 2. Les avantages pour les salariés page 16 3. Les inconvénients page 20 DEUXIÈME PARTIE : LES ÉTAPES DE LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES ET LES OUTILS NÉCESSAIRES page 22 CHAPITRE PREMIER : PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE GLOBALE page 22 D’INTRODUCTION 1. Lorsque

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

constitutionnel a annulé l’article 16 inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009 parce qu’il est contraire à la Constitution au motif qu’il est considéré comme n’ayant aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3. C’est « un cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article

Certaine règle de droit ne sont pas juste et reste cependant du Droit. Ex : le Droit romains réservait un statut bien particulier aux esclaves. C’était injuste mais c’était du droit. Les femme avant n’avaient pas le droit de vote en France. Jusqu’en 2001, la vocation successorale d’un enfant adultérin était que de moitié ce qu’il aurait dû recevoir s’il était un enfant légitime. Le Droit n’est donc pas la justice du tout. * La justice n’est qu’une fin possible du Droit. Problèmes : * La

grossesse dans le cas ou sa santé est mise en danger. Une loi parmi d'autres permet lorsqu'on se trouve des embryons surnumeraires face à des embryons pour les FIV. Ces embryons conçus peuvent être jettés. Arrêt assemblée plénière ccass 29 juin 2001 une femme enceinte victime d'accident de la circulation elle perd le foetus. Le responsable est pénalement poursuivi pour homicide involontaire sur le foetus. C'etait la question posée à la cour de cassation, « elle considere que le foetus n'est pas

supérieur. Certaine règle de droit positive repose sur un fondement qu’on peut qualifié de naturel par exemple dans le code civil on a certain règle qui prenne leur fondement sur des règles naturelles : atteinte à la dignité humaine dès la naissance (art 16 du c.civ). Enfin il faut souligner qu’une norme peut être valide indépendamment de son contenu ou il existe dans notre système juridique des règles dont le contenu peut être considérer comme fondamentale indépendamment de la place de cette norme dans

question du conflit de loi va réellement se poser. L’époque correspond a celle ou au 11eme siècle on redécouvre le droit romain ; on a en effet retrouvé a Bologne un manuscrit des compilations de Justinien et les juristes vont alors se livrer a des commentaires , des gloses de ce manuscrit des compilations de justinien. On appel ces commentateurs les glosateurs, et ce sont justement les glosateurs qui vont les premiers formuler la question du conflit de loi. Ils vont le faire de façon très pragmatique