Commentaire Civ 1ère 12 Juillet 1989

mois. Il a fallu 4 ans pour faire adopter le CC car la période politique était très mouvementé à cette époque et aussi il avait été prévu que les juges de chaque régions donnent leur avis sur le CC. Le CC a été autorisé par la loi du 30 ventose de l’an 12 (21 mars 1804). Napoléon s’approprie le CC. Il a participé à de nombreuses séances du Conseil d’Etat. Sans sa volonté politique, le CC n’aurait pas vu le jour. Sur le fond, le rôle de N est plus difficile à définir et on peut dire que l’essentiel lui

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente

dommage il sera considéré comme un meuble. C’est le critère de mobilité qui va caractériser s’il s’agit d’un meuble ou immeuble. La définition de l’immeuble est ainsi précisé mais elle va comporter une exception d’origine jurisprudentiel : 15 novembre 1989 la cour de cassation a décidé qu’un lot de copropriété c’est un bien qui se caractérise par deux droits indivisibles : un droit exclusif du copropriétaire sur la partie qu’il possède et un droit s’exerçant sur tout l’immeuble. Le droit du copropriétaire

collection cours, 1998, 328 p. - J.MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif (Montchrestien, 1993). - J. MOREAU, Droit administratif (PUF - Droit fondamental, 1989) - J.RIVERO et J. WALINE, Droit administratif (Dalloz, 1992) - M. ROUGEVIN-BAVILLE, R. DENOIX de SAINT-MARC et D LABETOUILLE, Leçons de droit administratif (PES - Hachette, 1989) - M ; ROUSSET, Droit administratif, coll. ; le droit en plus, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif

au CV ajoutée à la certitude qu’il contient tout le droit a façonné la manière d’enseigner le droit. Les cours du droit ne sont pas à proprement parler du droit civil mais des cours de droit Napoléon. L’enseignement du professeur n’était que le commentaire du CV et cela parce qu’il ne portait pas sur la jurisprudence car celle-ci n’était pas considérée comme étant du droit. * L'autre sur l'interprétation du droit de la loi. Pour l’Ecole de l’Exégèse (Ecole positiviste) le juriste doit interpréter

Revue internationale de CRIMINOLOGIE et de POLICE technique et scientifique ISSN 1424-4683 Volume LV SOMMAIRE Juillet - Septembre 2002 Crime et sécurité dans le sport par Dominique Malatesta et Christophe Jaccoud . . . . . . . . . . . . . . . .259 Les violences sur les stades suisses dans une perspective historique par Marco Marcacci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 La violence dans les stades de football. Eléments d’étiologie à partir du cas

propriété ; elles ont intitulé contrat d’entreprise une convention qui ne comporte aucune prestation de service. Si l’intitulé d’un contrat constitue ordinairement un indice de la volonté des parties, il appartient au juge, en vertu de l’article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de restituer son exacte qualification à l’acte. Il en ira ainsi à moins que les parties aient entendu lier le juge par un accord exprès, ce qui ne se conçoit que dans des matières où elles ont la libre disposition

L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion 7 1.1.4. L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3

INTERNET QUI CREE SON MARKETING ? En quoi Internet est-il un outil de soutien dans une stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 PIQUET Amandine – Le Marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son Marketing ? – -1- TABLE DES MATIERES Table des abréviations et sigles Avant-propos 3 4 Introduction Chapitre 1 : L’importance de la gestion de la relation