Commentaire Civ 1ère 12 Juillet 1989

contrat. Mais les parties souvent qualifie le contrat en lui donnant un nom. Cette qualification ne s’impose jamais au juge. Si le juge trouve que cette qualification est erronée, on peut toujours requalifier. Cette opération est donnée par l’article 12 du NCPC. Parfois les parties donnent volontairement une qualification inexacte parce que elles veulent échapper à des règles qui ne leur conviennent pas. Souvent c’est pour les règles fiscales. Ce procédé relève de la simulation. Parfois c’est le législateur

désertification, pollution de l’air, aggravation de l’effet de serre). : En deuxième lieu, il évoque la sanction judiciaire des atteintes à l’environnement perçue 25 • Suivant la définition qu’en donne le dictionnaire Larousse, édition de juillet 2007, l’environnement, c’est : - premièrement à travers les instruments internationaux comme sources des textes de répression (Cf. différentes conventions internationales) ; - deuxièmement à travers les sources nationales de la législation pénale

du groupe ACCOR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Crises sanitaires. De la préparation à la réalité - Danièle ILEF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Lien 12 4 int ns nal un erré co de sant e dire giona ordina é pu ctio le d’ tion bliqu n dé épidé des parte mio alerte e. men logie s à tale Nord l’Insti tut des à Af fa Lille. de ve ires Elle a ille sani exer sanit air taire cé s et aupa e (InVS socia

jurisprudence est généralement définie comme l'ensemble des solutions données par les tribunaux quant à une question précise de droit. La jurisprudence nécessite une certaine stabilité, qu'une prise de position soit prise de manière régulière, habituelle. 12 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre La jurisprudence est d'autant plus puissante que la juridiction dont elle émane est haut placée=> jurisprudence Cour de cassation a une autorité de fait. On ne s'intéresse qu'aux décisions

l’obtenir de sa famille d’origine (art 26 al 1). Lorsque l’adopté est / ou devient majeur, l’obligation est réciproque. Les successoraux de l’adopté et de l’adoptant national sont déterminés par les dispositions de la loi N° 68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions testament et donations. L’adoption simple ne peut être révoquée ou annulée que part des motifs graves dûment appréciés par l’autorité judiciaire compétente (art 28). La nullité de l’adoption pour inobservation des règles

SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs

actions) occuperont une part de plus en plus importante de la fortune des particuliers (v. Jean Hilaire, Introduction historique du droit commercial, P.U.F., Paris, 1986 ; Romuald Szramkiewicz, Histoire du droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 75, pp. 89-91). Avant la Révolution de 1789, la terre constituait le principal outil, la

chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat, commandement de payer, les moyens et instruments de paiement. Cette première partie s'appellera : l'argent, ou comment les banquiers ont convaincu les clients de leur confier tout leur argent. A cet égard, nous sommes devenus

crimes, délits et contraventions ». Il existe donc trois types de sanctions. * Les peines contraventionnelles : amendes et parfois prison qui viennent sanctionner les infractions les moins graves : les contraventions. Elles sont classées de la 1ère à la 5e classe. Le sens juridique de « contravention » est spécifique. Dans le langage courant, il désigne l’amende ou le PV ; dans le langage juridique, il vise les infractions les moins graves. * Les peines correctionnelles : amende et/ou prison

en même temps 2 Flaubert, Correspondance, Paris, Gallimard (Pléiade), II, p. 782-83 ; lettre de novembre 1857 à Ernest Feydeau. 3 Ibid., II, p. 784 ; lettre du 12 décembre 1857 à mademoiselle Leroyer de Chantepie. Ibid. , II, p. 837, Croisset, milieu d’octobre 1858, à Ernest Feydeau. Ibid., III, p. 95 ; lettre du 3 juillet 1860 aux Goncourt. Ibid., II, p. 845 ; lettre du 19 décembre 1858 à Ernest Feydeau. 4 5 6 3 que je l’apprends, dans la douleur, une langue adhérente à mon objet