Commentaire Civ 1ère 12 Juillet 1989

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs

y a eu un dommage (oui), s'il y a eu une faute (oui) et s'il y a un lien de causalité (oui). Il va donc appliquer l'article 1382 et déduire l'effet juridique : l'obligation de l'auteur de la faute de réparer le dommage subi par la victime. Page 12 sur 71 INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Chapitre 4 : L'organisation judiciaire française 1- Les différentes juridictions Dans notre droit français, il existe deux ordres de juridiction, clairement

et de contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile

pluralité de sources, l'état n'étant plus la seule source de droit et au sens aussi d'une pluralité d'ordre juridique (ordre étatique européen et international, Delmas Marty, Le pluralisme ordonné 2005) Introduction générale au droit et au droit civil Page 12 Chapitre 2. Les fondements du droit. mercredi 22 septembre 2010 16:49 INTRODUCTION AU CHAPITRE Le terme fondements du droit a plusieurs sens : • Sur un plan technique le fondement d'une décision de justice c'est le texte sur lequel elle s'appuie

l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions

distinction licite/ illicite permet de classer les obligations en fonction de leur source. Cette classification a été adoptée par le code civil. C'est une classification qui a traversé les siècles car on la doit aussi au droit romain. Elle apparait pour la 1ère fois dans les institutes de Gaïus, (IIème siècle) dans lesquelles on trouve d'une part les obligations qui naissent d'un contrat et d'autre part celles qui naissent d'un maléfice (délictuelle). Cette classification est ensuite complétée par Justinien

mais elle dispose d'un recours. Dans le meilleur des cas c'est une opération neutre pour la caution. Il n'est pas interdit de l'analyser comme une libéralité: dans ce cas il y a une intention libérale, et donc nécessairement un appauvrissement. 1Ère civ 17 novembre 1987 (8515899): Mr Y entretient des relations adultères et s'engage comme caution pour Mme X. Entre temps les relations sont rompues, et Mr Y révoque le testament, une assurance-vie... Il lui demande le remboursement des sommes qu'il

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection