Commentaire Civ 1ere 14 Novembre 2006

règles démocratiques et s’y conforment » Livre 1er – Les fondement du droit constitutionnel – L’Etat et le système normatif Chapitre 1er : L’Etat – Essai de définition théorique Introduction Section 1ere – Les composantes de l’Etat au sens traditionnel du terme Sous-section 1ere – Généralités Sous-section 2 – Une composante collective- La Nation- La notion de souveraineté §1er – La composante collective et la nation La composante collective, c’est le groupe humain. Il s’agit

facilité à créer une entreprise, à faire exécuter un contrat, etc. Or, des considérations dures pour le DF figurent dans ce rapport. La tradition juridique française fondée sur le code napoléonien serait un véritable obstacle à l’économie. 44e position en 2006 (après la Jamaïque et devant la république de Kirabati). 2009 : 31e place (derrière Israël et devant l’Afrique du Sud). Notre système juridique doit évoluer, progresser, se promouvoir. Il est fondamental pour les étudiants d’avoir pleinement conscience

fonction de la composition familiale) remplace déductions forfaitaires pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008

................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de l'interprétation...

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

contrats type par type, et aussi du Droit des sûretés. Les titres des livres sont assez mal choisis. Le titre ne recouvre qu’une partie de la section. Depuis 1804, est né un livre 4 : « les Sûretés ». ce livre a été créé par une ordonnance su 23 mas 2006. Il existe aussi un livre 5 qui s’intitule disposition applicable à Mayotte. L’insertion de ce dernier livre a été très critiqué car il rompt avec l’unité que voulait le CC de l’époque. Le CC était une œuvre inspirée des grands principes de la R°

contrats type par type, et aussi du Droit des sûretés. Les titres des livres sont assez mal choisis. Le titre ne recouvre qu’une partie de la section. Depuis 1804, est né un livre 4 : « les Sûretés ». ce livre a été créé par une ordonnance su 23 mas 2006. Il existe aussi un livre 5 qui s’intitule disposition applicable à Mayotte. L’insertion de ce dernier livre a été très critiqué car il rompt avec l’unité que voulait le CC de l’époque. Le CC était une œuvre inspirée des grands principes de la

Bible : le code secret, Laffont, 1997. 5 4 Un livre collectif 13 / 303 Mythes et légendes des TIC pur hasard, car il exige de nous la véritable foi13. « Parce que tu m’as vu, tu as cru. Heureux ceux qui n’ont pas vu et qui ont cru !14 »dit le Christ de l’Evangile à Thomas. Selon Hérodote que l’on s’accorde à reconnaître comme le « Père de l’Histoire », le récit de l’Iliade aurait été rédigé entre 850 et 750 avant J.C., soit quatre siècles après la guerre mythique qu’il relate. Un

saurait s’appliquer, par analogie, aux promesses synallagmatiques de vente, mais il n’est pas non plus applicable lorsque la promesse unilatérale de vente n’est que la partie émergée d’une convention plus vaste (cf. Ass. Plén. 24 févr. 2006, RTD civ. 2006, p. 301 ; D. 2006, p. 2057 et 2076, à propos de la PUV insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d’enregistrement car elle est insérée dans une transaction). c – Les effets de la promesse unilatérale de vente stricto sensu

historique : le créateur est celui qui est légitimement le propriétaire du bien intellectuel. C’est celui qui peut légitimement déposer la demande du titre de propriété auprès de l’office de son choix. On retrouve ce principe à l’article 511-9 CPI ou article 14 du règlement communautaire. Si le travail est collectif, le droit interne est silencieux mais on considère que dans ce cas, les co-créateurs devront engager en commun la procédure de délivrance et seront indivisaires sur le titre de propriété