Commentaire Civ 1ere 14 Novembre 2006

PROMOTION 2006 MASTER MGE Management et Gestion d’Entreprise GROUPE WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE Amandine PIQUET Master 2 MGE Management et Gestion d’Entreprise LE MARKETING CREE SON INTERNET OU EST-CE INTERNET QUI CREE SON MARKETING ? En quoi Internet est-il un outil de soutien dans une stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 PIQUET

définis de manière contractuelle par l’Etat et les collectivités territoriales, qui ne coïncident pas avec les 751 zones urbaines sensibles (ZUS) qui servent de cadre à l’action de l’Etat. Les zones urbaines sensibles2 (ZUS) Selon la loi du 14 novembre 1996, les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent

risques il faut résorber la pauvreté, et donc il faut assister les indigents. C’est un souci de police et de sécurité ensuite à l’origine de la création de grande institutions de charité organisé par l’Etat (hôpital de la St Pétrière fondé par Louis 14). Cela a donné naissance à un droit des pauvre consistant à posé le principe de financement par un impôt appelé « le secours aux indigents ». J. J Rousseau a considéré que le droit à l’assistance était un grand devoir national. Ces idée fut reprise

privé. Un livre III intitulé les différentes manières d’acquérir la propriété , on trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires

lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, 1 2 3 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 Arrêt rendu par la Cour de cassation chambre xxx, en date du 6 juin 2012 14 subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » 1.1.2. Au cours de la relation individuelle de travail 1.1.2.1. La

et Relation Client PIQUET Amandine MEMOIRE Internet, Marketing et Relation Client Le marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son marketing ? PROMOTION 2006 MASTER MGE Management et Gestion d’Entreprise GROUPE WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE Amandine PIQUET Master 2 MGE Management et Gestion d’Entreprise L E M

elle a dans un premier temps a apprécié cette applicabilité de manière globale et en a déduit que les termes très généraux employés n’avaient pas d’effet direct et a simplement refusé qu’un simple particulier puisse l’invoquer. Mais par un arrêt du 14 juin 2005, la cour de cassation a abandonné sa position initiale et admet aujourd’hui l’applicabilité directe de certains articles de cette convention comme par exemple l’article 3-1 ou l’article 12-2 de cette convention. La constitution prévoit dans

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

art 12 et l’art 16 : La famille est l’élément naturel et fondamental qui a le droit à la protection Enfant fait l’objet d’intention dans les conventions : convention de NY sur les droits de l’enfant 26 jan 1990. La cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2005 a déclaré que la convention de NY est d’application directe dans l’ordre interne. Dans cet arrêt il s’agissait du droit d’audition de ‘enfant lors de la procédure de justice qui le concerne. b. Sources internes Disposition en droit européen :

administratif. Ce principe fondamental est une construction volontariste, mais ne s’appuie pas sur les lois révolutionnaires. Par cette construction, le contentieux des actes unilatéraux est le monopole constitutionnel du juge administratif. 05/10/2006 Le Conseil Constitutionnel développe alors deux dérogations à cette exclusivité : ⊗ 1/ Les matières réservées par nature aux autorités judiciaires. (Propriété privée, libertés individuelles)… ⊗ 2/ La bonne administration de la justice C’est