Commentaire Civ 1ere 14 Novembre 2006

succession : violation de l’article 1, protocole 1. Législateur français s’est alligné à la convention des droits de l’homme. Loi du 3 décembre 2001. Défunt DC ===========( Marié ===========( EA (enfant adultérin) article 759, ancien du Code civ : 1872 : ½ ½ entre la femme et l’enfant. aujourd’hui, ¼ femme, ¾ enfant. Carbonnier : « la cour de Strasbourg est sortie de son lit, l’ennui c’est que l’on ne sait pas comment l’y faire rentrer ». Pourquoi ? parce que les instances strasbourgeoises :

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

participants s’appauvrit indument au profit de l’autre. CE, 1981 = admi dit que les actes passés par le contribuable ont un caracère fictif (ou aucun motif autre que celui d’atténuer les charges fiscales) pour prouver l’abus de droit. CE, Société Janfin, 2006 : mécanisme de fraude à la loi (réprimer certains montages juridiques) font désormais partie de l’abus de droit. Art 64 Livre des procédures fiscales : définir la notion, mais modification par loi de 2008 => consacre la distinction entre : Abus

des recherches sur les embryons transférés in vitro auraient également tout intérêt à être levées. Parmi les évolutions juridiques marquantes depuis 2004, on citera un arrêt de la Grande chambre des recours de l’Office européen des brevets du 25 novembre 2008 qui a jugé non brevetables les inventions biotechnologiques concernant des cellules souches conduisant à la destruction de l’embryon. Parallèlement à ces évolutions scientifiques, médicales et juridiques, certaines demandes témoignent de

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

encore dix ans à ceux des patrons allemands ou anglais. Ce rattrapage n'est pas contestable, ce qui l'est moins, c'est qu'il s'est fait de manière homogène alors que la performance des entreprises a été, elle, très inégale » (Bellan, Les Echos, 31/10/2006, p. 10). En ce qui concerne la forme de la publicité de la rémunération des dirigeants, il n’existe pas un cadre homogène de présentation des rémunérations individuelles : définitions communes, formats identiques, rappels des données des années précédentes

INTRODUCTION   Le droit repose sur deux piliers : la personne et les choses. On a d’un côté l’étude de la personne, des rapports entre les personnes (familiaux, non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses par les lois civiles cad les choses déterminées par la loi.

totalité ou non de ses droits sociaux. On pourrait se demander si le porteur ne bénéficie pas d’un pacte léonin dans la mesure où il ne supporte aucun risque alors qu’il a la qualité d’associé pendant le portage. La Civ 1ère et la Com traitent différemment la question. Pour la Civ 1ère, cet engagement constitue un pacte léonin, peut importe qu’il ait été constaté dans un acte distinct des statuts. Pour la Civ1, la prohibition des clauses léonines est générale : elle vaut aussi bien pour les statuts

ECOLE DOCTORALE DE DAUPHINE Dauphine Recherches en Management (DRM) Comptabilité agricole et développement durable : étude comparative de la Russie et de la France THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 7 août 2006) présentée et soutenue publiquement le 27 mai 2013 par Yulia ALTUKHOVA Jury Directeur de thèse : Monsieur Jacques RICHARD Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Bernard CHRISTOPHE Professeur à l’Université de Picardie Jules

œuvre………………………………………………………………………. §2. Champ d’application………………………………………………………………… §3. Inconvénients liés à la portée de l’obligation d’information…………………….. Section 3 : Les autres armes de l’Administration pour obtenir des informations……… 13 13 14 15 16 17 19 §1. Le contrôle des comptabilités informatisées……………………………………… 19 §2. l’assistance administrative internationale………………………………………… 19 Chapitre 2 : Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement