Commentaire Ce 1950 Dame Lamotte

quoi ils correspondaient. Les exercices appris à la fac étaient le commentaire d’arrêt, la dissertation, la note de synthèse et le cas pratique. Je ne savais pas exactement à quoi ces exercices correspondaient dans la pratique et si effectivement ils étaient utilisés tels quels en pratique. Master 2 AGP - Paris 1 Panthéon Sorbonne Cabinet d’avocats André ICARD Page 17 Je me suis rendu compte, que le commentaire d’arrêt était l’équivalent d’une consultation juridique, puisqu’il s’agit

voit sa responsabilité engagée alors qu'elle n'a commis aucune faute, alors que de telles hypothèses de responsabilité sans fautes sont bcp moins nombreuses en droit privé. 2 – Les règles juridiques de droit commun Ces règles n'appellent aucun commentaires se sont tout simplement des règles identiques à celles qui régissent des rapports entre simples particuliers, se sont des règles de droit privé. Paragraphe 2- explications du caractère dualiste du régime juridique 1 – les raisons qui conduisent

voulant user du service relève de la compétence du juge judiciaire conseil d’état 1988 SCI la colline. Deuxième exemple : les relations contractuelles entre les SPIC et leur usagers : conseil d’état 1961 établissement compagnon Re, tribunal des conflits Dame bertrand 1962. Troisième ex : les contrats passés pour assurer le SPIC, tribunal des conflits 2006, caisse centrale de réassurance contre mutuelle des architectes Français. 4e ex : les personnels employés au service des spics : conseil d’état 1928

DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé un ensemble

juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas

comparaison avec le cinéma dans lequel les amateurs comme les critiques relèvent l'existence de « films culte », il faudrait parler de « décision culte », mais ce genre de vocabulaire est à éviter), c'est la décision d'Assemblée du 17 février 1950, Dame Lamotte. Une loi (ou, parce qu'il s'agit de Vichy, un acte « dit loi ») du 23 mai 1943 avait donné aux préfets le droit de concéder certains terrains à des tiers, lorsqu'ils seraient laissés en friche par leur propriétaire. Remarquons au passage que

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire

personnes privées participent à l’activité administrative où elles gèrent un service public leur litige relève du droit administratif et donc de la compétence du juge administratif, cf. conseil d’Etat du 13 janvier 1961 arrêt Magnier ; 25 janvier arrêt dame cailloux ; 23 mars 1983 arrêt SA bureaux veritas. Le juge administratif est en principe incompétent pour connaitre des litiges entre particuliers, il est également incompétent devant les litiges mettant en cause le pouvoir législatif de l’Etat. Son

qui permettent au service public d’être ce qu’il est. Il y a trois lois : continuité, mutabilité et égalité. 1 La continuité Le service public ne peut pas connaître de pause. Commissaire du gouvernement Gazier sur l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « Il ne peut pas y avoir d’Etat à éclipse ». Ce principe signifie que l’usager est en Droit d’exiger le fonctionnement continu, régulier du service public, sans autre interruptions que celles normalement prévues par la réglementation en vigueur