Commentaire Ce 1950 Dame Lamotte

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

l'administré peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette annulation

branches mineures. §1. Les branches majeures : le plein contentieux et l’excès de pouvoir : Ici, 2 temps d’analyse. Recours pour excès de pouvoir = défini par le Conseil d'Etat dans un arrêt d’assemblée du 17 février 1950 -> ministre de l’agriculture contre dame Lamotte : recours ouvert mm sans texte contre tout acte administratif et qui a pour objet d’assurer le respect de la légalité. L’excès de pouvoir permet l’annulation de l’acte et rien d’autre. Le CE dans cet arrêt affirme que l’excès

Conseil constitutionnel. La requête est rejeté tout en ayant une diminution de la somme due. Intérêt de l’arrêt C’est la prise en compte par le Conseil d’Etat d’une décision du Conseil constitutionnel. Conseil d’Etat, Assemblée du 7 juillet 1950 « Dehaene » Faits Il s’agissait d’une histoire de grève dans la fonction publique. Le ministre de l’intérieur, par circulaire, avait indiqué au préfet que les fonctionnaires d’un certain grade ne pouvaient faire grève. Mr Dehaene, par souci de

le controle de l'administration : la cours de justice des communauté européenne, et la CEDH. Elle respecte le principe de l'égalité --> l'admin doit agir conformément au droit. Ce principe constitue la garantie essentielle des citoyens : arrêt Dame Lamotte. Ou trouver ce droit applicable par l'administration ? Le respect de la loi est la principale préoccupation que doit avoir l'administration. En réalité, le droit que l'admin doit respecter est bcp plus étandu : Le principe de “juridicité.” Comment

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment, la position que prend le juge sur la demande

utilisé. C’est en effet le terme de « libertés F » ou encore de « droits F » qui est actuellement en usage dans le Droit positif. Egalement usé par les textes et la Jsp. 1) Une expression utilisée par les textes. * La CESDHLF (CEDH) rédigée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, qui utilise le terme de Libertés F tant dans son intitulé que dans ses textes. * La Charte de l’U.E proclamée aux Sommets de Nice en décembre 2000, textes et intitulés. * Le texte initial de la C° 1958 n’utilise

règlementaire. Ces dispositions allant bien au-delà d’un simple rappel d’un commentaire ou d’une interprétation de la législation, et les agents étaient tenues de l’appliquer. Il y a une modification de la règlementation. De nombreuses circulaires constituent de véritables règlements et c’est cette pratique qui à été prise en compte par le Conseil d’Etat et dans un arrêt fondamental du 24 novembre 1964, l’arrêt Institution Notre Dame du KREISKER le Conseil d’Etat a opéré une distinction fondamentale entre

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands