Commentaire Ce 1950 Dame Lamotte

déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le pouvoir

d’état 27 Octobre 1999 Arrêt Rolin la française des jeux est une personne morale de droit privée qui n’assurent pas une mission de service public, parallèlement les casinos municipaux géré par des société privé dépendent de contrats administratifs. Commentaire de Maurice Hauriou en 1916 : le théâtre est un service public ? Pour lui le théâtre favorise l’imagination et la fiction au détriment de la vie réelle et sérieuse. Désormais, un certains nombres de fêtes traditionnelles locales peuvent être qualifiés

liberté syndicale, etc. Et il va renvoyer aux principes qui ont été érigés par la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va reconnaître le droit de grève au profit des agents publics sur la base de l’alinéa 7 du préambule. CE, 1956, « Amicale des annamites de Paris » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va annuler un

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

notamment donner l’exemple de la grammaire, qui porte sur la langue parlée et écrite. La théorie du droit quant à elle porte sur le discours des acteurs du droit. La première couche : les textes de droit La seconde couche : les discours sur ces textes (commentaires d’arrêt, doctrine, enseignement..) Troisième couche : théorie du droit, qui porte sur ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent

disparaître) §1. Le recours qui permet de faire sanctionner une inégalité A. Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) (→ Cf Chapitre) = procès fait à un acte, et non pas a l'autorité adm, afin d'assurer le respect de la légalité. Arrêt CE, 1950 " Dame Lamotte " : Assurer le respect de la légalité + possibilité de faire un REP est un PGD. C'est un recours direct, porté directement contre l'acte attaqué, mais dans un délai de 2 mois, au delà, le REP ne pourra plus être attaqué de manière directe

General de Droit ennonce que toute decision peuvent faire l’objet du REP cela releve de la jurisprudence : 1950 – CE a rendu l'arrêt la dame LAMOTTE: on peut introduit l'excès de pouvoir pour tout acte administratif. Les principes de la procédure administrative sont de plus en plus affectés par la convention des droits de l'homme. Tout ça résulte d'un grand arrêt du CE – l'arrêt NICOLO de 1950 basé sur article 6 de Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). • droit international, communautaire

du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne

la notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le

compte tenu d'une part de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus couramment appelées Convention européenne des droits de l'homme, qui a été adoptée par le conseil de l'Europe le 4 novembre 1950, et qui s'applique à la France, et compte tenue d'autre part, des autres textes internationaux qui ont été signés et ratifiés par la France, notamment, 2 pactes adoptés par l'ONU en 1966 (le pacte relatif aux droits civils et politiques et le pacte