Commentaire Ce 13 Décembre 1889 Cadot

cessé de s’élargir. I. La constitution proprement dite Elle comprend 89 articles qui s’imposent à l’administration. Peu d’entre eux ont vocation à encadrer son action. On peut les regrouper en 3 catégories : * Les règles de compétences : art 13 et 21 C° : elles définissent les compétences du président de la république et du premier ministre en matière réglementaire, de nomination aux emplois civils et militaires. Art 34 et 37C° définissent les compétences du gouvernement et du parlement en

qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des personnes

constitutif et consécutif à la proclamation, après 1789, du principe de la séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. Deux textes proclamèrent ce principe : La loi 16-24/08/1790 sur l’Organisation Judiciaire. Précisément l’article 13 de cette loi, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelle manière que ce soit les opérations des corps administratifs, liciter devant

revue Jurisdoctoria comprend des contributions qui portent soit sur les actes administratifs, soit sur les actes juridictionnels. L’histoire confirme ce rapprochement. En effet, si l’abandon de la juridiction ministérielle à la suite de l’arrêt Cadot rendu en 1889 par le Conseil d’État a été possible, c’est bien parce que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé

Les ministres sont seul juges, ils sont le juge de droit (celui qui est compétent pour tous les litiges). Il est possible de faire appel au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles sont mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration

11 §1-Les juridictions financières.................................................. 11 §2-Les juridictions disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND...................................

interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter

difficile à qualifier. Le pb est que dans les mois qui suivent Thiers contourne les pièges de la loi rivet et continue à convaincre. Thiers finit par basculer d’une sensibilité monarchiste orléaniste à une sensibilité républicaine conservatrice. Loi du 13 mars 1873 : loi De Broglie : elle a pour but de museler le chef du gouvernement en raréfiant ses interventions devant l’assemblée. La procédure qui lui est imposée est tellement complexe qu’on la qualifie de cérémonial chinois. Elle confirme « le règne