Commentaire Ce 17 Décembre 1971 Vericel

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

degré (quantifié !) « d'initiative créatrice » requise du travailleur (16). Ces normes, élaborées le plus souvent par des experts extérieurs à l'entreprise, servent à légitimer les décisions de l'employeur, notamment dans le domaine des salaires (17). La politique de rémunérations (salaires et participation aux résultats de l'entreprise) est en effet, à côté des entretiens individuels d'évaluation et des conventions d'objectifs, une pièce importante de ce management participatif. Elle a souvent

Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits, notamment lorsque plus d’un travailleur sont impliquées ; le flou étant parfois entretenu par le juge 18 . De façon synthétique toutefois, on peut dire

Trimestrielle de Droit Commercial 1989, p. 128 et s.  ROUBETTE : La force obligatoire du contrat, in le contrat aujourd’hui, comparaison franco-anglaise, LGDJ 1987.  TESTU : Le juge et le contrat d’adhésion, JCP 1993, 1ere partie, n°3673. 17 CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT On sait que le contrat c’est un accord de volontés générateur d’obligations. Mais, ce ne sont pas tous les accords de volontés qui peuvent produire de tels effets. Encore faudrait-il que ces accords aient

exception en nullité3, celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE · AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. · COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. · JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. · LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. · LUSSAU : Des problèmes actuels posés

exception en nullité, celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. LUSSAU : Des problèmes actuels posés par

nullité[3], celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE • AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. • COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. • JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. • LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. • LUSSAU : Des problèmes

nullité[3], celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE • AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. • COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. • JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. • LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. • LUSSAU : Des problèmes

Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier GOUT Professeur à l’université de Chambéry Mme Marie-Claire RIVIER Professeur à l’université de Lyon 2 M. Marc VERICEL Professeur à l’université de Saint-Étienne i L’université de Saint-étienne n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. tel-00700056