Commentaire Ce 13 Décembre 1889 Cadot

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts

originaires. 1. Voir la démonstration faite par H. Kelsen du "caractère idéologique de la distinction droit privé-droit public" (Théorie pure du droit, 1934, 2ème éd., Dalloz 1962, pp. 372 s. SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL 13 1 - L'HÉGÉMONIE DU DROIT ADMINISTRATIF L'idée selon laquelle le droit administratif a été jusqu'à une période récente la discipline-reine, autour de laquelle gravitaient tous les savoirs administratifs et se trouvait polarisé le droit public entier

des autorités administratives: Autorités à compétence générales : elles se trouvent au niveau central, la principale est le 1er ministre. Cette compétence de l’article 21 de la Constitution est indiquée sous réserve des dispositions de l’article 13. Cette disposition exceptionnelle du président de la république est déterminée par la procédure suivit par le texte en question. C’est la procédure suivit, le fait que le texte passe en conseil des ministres qui définit la compétence. Compétences

y avoir des dispositions purement interprétatives et dispositions réglementaires. Le CE a admis la divisibilité des dispositions des circulaires. Les juges peuvent avoir une opinion différente en ce qui concerne la portée de l’interprétation. 13 jan 1965 –da Silva Divisibilité des circulaires. Entre la 1 instance et l’appel, les juges n’ont pas eu la même interprétation des dispositions interprétatives. Difficulté de procédure. Le CE faisait dépendre la recevabilité de rep de la question

simple vœu qui émane d’une autorité administrative (vœu émanent du conseil général du département du Jerse) n’est pas une décision administrative susceptible de recours car il n’y a pas de décision dans cette manifestation de volonté. Arrêt du 16 décembre 2005 Société Friadent : le Conseil d'Etat a considéré comme susceptible de recours pour excès de pouvoir une simple réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire. Cette réponse ministérielle interprétait la loi fiscale Conseil d'Etat

du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

C’est notamment le cas des fédérations sportives (arrêt du 22 novembre 1974, « Fédération des industries françaises d’articles de sport ») cas des comités d’organisations professionnelles (arrêt du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et arrêt « Magnier » du 13 janvier 1961), cas des ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont

l'Empire 1799-1815. 18 brumaire de l'an VIII (9-10 novembre 1799) : Coup d'état de Bonaparte. Fin du Directoire. 1799-1804 : Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution de l'An VIII. Elle donne les pleins pouvoirs à Napoléon Bonaparte. 4 Février 1800 : Réforme administrative : les départements sont gérés par des préfets et des sous-préfets assisté par les maires

mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence

administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement