Commentaire Cassation Civ 1ère 24 Février 2006

compréhension du sujet. 2 p. 2 p. 3 p. 1 p. 8 p. 1 p. 5 p. 2 p. 1 p. 1 p. DOCUMENT 3: 2 p. DOCUMENT 11 : 2 p. DOCUMENT 1 CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (extraits) Article L123-5 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 58 JORF 21 février 2007 Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations

combinaison. Il n'y a pas d'opposition entre les deux sens. Le Droit objectif consacre les droits subjectifs. Les droits subjectifs découlent du droit objectif. Introduction générale au droit et au droit civil Page 2 Partie 1 . Le Droit objectif mercredi 24 novembre 2010 15:57 Introduction générale au droit et au droit civil Page 3 TITRE I. LA PRESENTATION DU DROIT mercredi 29 septembre 2010 15:53 Introduction générale au droit et au droit civil Page 4 Qu'est ce que le droit ? Conception du droit

GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Anticipation, innovation, perception : Des défis pour la maîtrise des risques à l'horizon 2020 / coordonné par Patrice Kahn, André Lannoy, Dominique Person-Silhol,... [et al.] Paris : Tec et Doc, 2010. - 312 p. ; 24 cm. - (Sciences du risque et du danger. Série Innovations) 363.1 ANT Audit du programme n° 181 "Prévention des risques" / établi par François du Fou de Kerdaniel, Madeleine Grancher, Rémi Guillet,... [et al.] ; Conseil général de l'environnement

II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence..................................................................... 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL)....................................................................... 25 §1-Les cas d'extranéité du litige................................................ 25 §2-Les actes de

responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La formation de la vente Conditions habituelles du droit commun des contrats (1108). SECTION I : PROCESSUS DE FORMATION

police. La cour d'appel a relevé que par leur intrusion qui a eu pour effet d'interdire l'accès au bloc pour empêcher l'intervention , les prévenus avaient perturbé la libre circulation du personnel et gêné le fonctionnement du service. La cour de cassation a rejeté le pourvoi. (ch crim 5 mai 1997) En revanche, l'infraction a été écartée pour un médecin qui avait affiché dans un courrier exposant son avis contre l'avortement. L 2223-1 code de santé publique. Peuvent se constituer partie civile l'établissement

par la cour administrative d'appel, mais pas l'affaire dans son intégralité. 2. Les juridictions judiciaires : On en distingue trois grandes catégories : les juridictions de première instance, les juridictions d'appel, et au sommet, la Cour de cassation. ✔ Les juridictions de première instance : elles statuent le plus souvent en premier ressort, à charge d'appel, et il est alors possible d'interjeter appel. Cependant, elles statuent parfois en dernier ressort. Terminologie : elles rendent des

particulièrement ont été frappés d’une diminution de leurs droits successoraux, leur part était réduite de moitié à la part qu’ils auraient eu s’ils avaient été des enfants légitimes. La CEDH a été saisie d’une affaire contre le France et a rendu le 1 er février 2000 un arrêt dans lequel elle a condamné la France, considérant que le traitement fait aux enfants adultérins, constituée une discrimination injustifiée. Le législateur français est intervenu pour aligner sur le plan successoral la situation des

droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly Stéphane

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou