Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

Livret de l’étudiant Année universitaire 2011/2012 ***** CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010

contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

mesure possible, le temps de rédaction conseillé et avant d’adresser votre devoir en vue de sa correction, veuillez le relire très attentivement. Soignez le style et l’orthographe. Lors de la réception du devoir noté et du corrigé : étudiez les commentaires de votre professeur correcteur, comparez votre travail avec le corrigé type et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4

commercial) Revues : Dalloz et JCP (la semaine juridique) Revues trimestrielle du droit commercial Juris-Classeur-Périodique-Entreprise et RLDA, la revue des sociétés, Droit des sociétés, Bulletin Joly ( Extenso) EXAMEN ET TD : Cas pratique / commentaire d’arrêt A l’oral plan hyper important absence le 2 octobre, rattrapage le mardi prochain de 8h3O a 10H amphi 5 et lundi 22 de 13h45 à 15h15. Introduction : Pourquoi s’intéresser aux sociétés ? Les sociétés au

Microsoft Word - S2 TD 5-6.docx1 Université Paris-Saclay – Faculté de droit Jean Monnet Licence Droit 1ère année, Division B Année 2022-2023 Cours de Margaux Bouaziz Séance 5-6. Le Gouvernement Séance 5-6. Le Gouvernement ................................................................................................. 1 Exercices suggérés ................................................................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

Cependant peu à peu le CIO a du faire face à une activité parallèle qui l’a obligé à réagir. Cette réaction tardive a empêche une réelle harmonisation et a permis que ce développe des fonctionnements diamétralement opposés. I- B Le statut des sportifs 6 Il ne faut quand même pas oublier que l’activité sportive est avant tout ludique. Quelle représente de plus en plus un moyen pour se maintenir en bonne santé. Mais que surtout elle fait parti de la vie privée. Cependant comme nous avons pu le voir

normatifs et besoins de réformes 123 5.3 Efforts administratifs 125 5.4 Obstacles institutionnels et procéduraux 126 5.5 Obstacles de politiques publiques, contexte économique, social et culturel 128 Annexe - Ressources documentaires 132 6 La présente étude a été réalisée sous la coordination de Sandra Ratjen, Conseillère juridique principale de la Commission internationale de Juristes (CIJ) en charge du programme Droits Economiques, Sociaux et Culturels, en collaboration avec Saïd Benarbia

→ Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif