Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

situations sans considération des individus nommément désignés, cela explique qu’elle soit souvent formulée de manière générale et impersonnelle, on rencontre souvent les formules « chacun », « quiconque », « toute personne ». Ainsi par ex. l’article 6-1 code civil «  chacun a droit au respect de son corps ». L’article 13182 du code civil, dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé a le réparer », cela ne signifie pas pour

admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion de souveraineté

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

s'ils sont d'accord entre eux. Ex : indisponibilité du corps humain(voir mères porteuses). Les règles impératives sont celles qui sont sanctionnées par la loi pénale mais aussi celles qui sont relatives à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 6 du Code civil qui dispose « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » Les règles impératives sont rares en droit privé puisque la liberté n’est bridée que par un ordre public

constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A

superficiellement l’impact juridique du texte en droit interne, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionalité du projet de loi en s’abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Son contenu est aussi particulièrement indigent s’agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d’un « mariage » entre deux personnes de même sexe. De même, elle néglige

Société anonyme à Conseil d‟administration au capital de 6 905 681,52 euros Siège social : 137, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - France R.C.S. Paris 384 824 041 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Le présent Document de référence a été déposé auprès de l‟Autorité des marchés financiers le 20 juillet 2012 conformément à l‟article 212-13 du règlement général de l‟Autorité des marchés financiers. Il pourra être utilisé à l‟appui d‟une opération financière s‟il est complété par une note d‟opération

1 Novembre 2011 Evolution de la Responsabilité Civile Médicale en France Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 1 sur 30 2 SOMMAIRE Introduction 1. Contexte général de la RC Médicale 2. Assurabilité de la branche 3. Vision APREF Assurance et Réassurance 4. Missions Johanet 5. Historique 2011 6. Propositions APREF Conclusion

trouvent dans une situation déterminée. La loi n'est pas faite pour régir des cas particuliers, la loi ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles se trouvent les personnes. C'est un principe fondamental qui est exprimé par l'Art 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen «  la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ce caractère général apparaît dans l'utilisation des termes dans laquelle la loi est rédigée, pronoms et articles

droit concernée, et de trancher le litige. Ce mode de raisonnement c’est le syllogisme. La jurisprudence elle même se méfie de l’équité, les juges eux-mêmes considèrent que l’équité doit rester exceptionnelle, ainsi une décision de la cour de cassation, de la chambre social, dans un arrêt de 4 décembre de 1996 a rappelé que « l’équité n’est pas une source de droit ». Il s’agissait de salariés qui avaient travaillé un jour férié, lorsqu’il reçoivent leurs salaires ils s’aperçoivent que leur salaire