Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

Document 1 de 1 [pic] Droit fiscal n° 37, 13 Septembre 2012, comm. 437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration

des règles de la responsabilité délictuelle Que ce soit la responsabilité soit du fait d'autrui ou non (1384 alinéa 1 ou non) : dans le cadre contractuel, on ne peut pas faire application d'un texte de responsabilité délictuelle (CC° 15 décembre 2011). Justification : en règle générale, le régime de la responsabilité contractuelle est moins favorable pour la victime que le régime de la responsabilité délictuelle. Il y a des limitations possibles en matière contractuelle, légales ou conventionnelles

Commentaire de l'arrêt M. Kandyrine de Brito Paiva rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 23 decembre 2011 Le plus modeste des traités bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne est égal en dignité à la plus grande convention multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

Concernant ces avants contrats, il y en a de deux types. L’internationalisation des sources, tout d’abord la communautarisation, par les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8

public relève de la compétence des juridictions administratives. Juridiction judiciaire : 2 catégories : juridictions civil (TGI, TI , Prud’homme…) et juridiction pénal (répressive) (tribunal de police, correctionnel (délit), cours d’assise), cour cassation. Juridiction administrative, il s’agit des tribunaux administratifs, cours administrative d’appel, conseil d’Etat. 4) La science du droit : C’est la connaissance du droit, c’est aussi la maitrise de sa mise en œuvre. Le droit suppose connaitre

les décrets et les arrêtés ministériels . Ce pouvoir règlementaire dans 'exécution des lois fiscales est autonome. Il conduit cependant à une prolifération de textes. Par ailleurs des instructions et des circulaires administratives qui sont des commentaires des textes fiscaux réalisés par l'administration ou des directives adressées aux agents fiscaux quant à l'application et l'interprétation des textes. Ces dernières viennent complétées les règles du Code fiscal. Cette doctrine administrative est

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

constitutionnels alors qu'ici, elle s'y refuse tout en admettant l'invocabilité de la liberté contractuelle si, à travers elle, il y a atteinte à une liberté constitutionnelle. Dès lors, en plus de principes constitutionnels émanant d'autres principes 6 constitutionnels il existe, désormais, des principes juridiques sans valeur constitutionnelle mais dont la violation conduit à la censure du juge constitutionnel lorsqu'elle rejaillit sur un droit ou une liberté constitutionnels. On conviendra que