Commentaire Cass Com 28 Avril 2004

coefficients et le nombre de places offertes, se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2 ainsi qu’au site passerelle-esc.com. Inscription unique à toutes les ESC (du 1er décembre au 30 mars, minuit) Épreuves écrites d’éligibilité (mercredi 19 avril 2006) Résultats d’éligibilité (mercredi 17 mai 2006) Inscription aux oraux des différentes écoles (entre le 18 mai, 12 h, et le 22 mai, 11 h) Vérification et modification d’inscription possibles durant cette phase Épreuves orales d’admission

douanes et des droits indirects). La direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Elle est issue de la fusion en avril 2008 des administrations de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Avant Remarque : reposait sur principe en France : principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. =

étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés, projets influencés par le DEDC. 4 PARTIE 1 : LES SOURCES DU DEDC Titre 1 : Les sources internationales. Chapitre 1 : La CVIM du 11 avril 1980. Il y a 2 principaux travaux doctrinaux relatifs à l’élaboration d’un droit international et européen des contras. Ces 2 groupes sont d’abords l’institut UNIDROIT qui élabore les principes UNIDROIT. Ces principes UNIDROIT ont vocation à s’appliquer

pourtant incertaine. Ici l’enjeu était la condition potestative. La cour de cassation est plutôt encline à laisser les parties faire ce qu’elles veulent. Mais la tendance s’est inversée. Cf Arrêt de la 1ère chambre civile du 13 avril 1999 (et arrêt du 13 juillet 2004). Dans le premier il s’agissait d’attirer un cinéma UGC à Sarcelles. Un engagement avait été pris par la commune, qui s’engageait à payer chaque année une somme d’argent à UGC, tant que « le nombre d’entrées annuelles dans le cinéma

qualification. Aux États-Unis, on constate que le courant particulariste s'est retrouvé au début du 20ème siècle. Il est présent dans le premier « reastatement » qui a été publié en 1935 (codification officieuse du droit positif accompagné de commentaires, c'est donc une œuvre doctrinale ; elle est imputable à une organisation ALI (« American Law Institute »). Dans le premier restatement, on retrouve le courant particulariste, c'est dans la lignée de ce que STORY avait développé. C'est territorialiste

protection de la vie privée a découlé la reconnaissance au niveau international d’un droit à la protection des données personnelles : ainsi la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (dite « convention 108 »), adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et - 14 - entrée en vigueur le 1er octobre 1985, garantit-elle spécifiquement « à toute personne physique […] le respect […] de son droit à la vie privée à l’égard

de la vie privée a découlé la reconnaissance au niveau international d’un droit à la protection des données personnelles : ainsi la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (dite « convention 108 »), adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et - 14 - entrée en vigueur le 1er octobre 1985, garantit-elle spécifiquement « à toute personne physique […] le respect […] de son droit à la vie privée à

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

financiers porteurs   19 Introduction Partie I 22 Données d’ensemble III.1 42 Les sociétés de transfert d’argent (STA) III.2 42 Les institutions de microfinance (IMF)  I.1 25 Pays du Maghreb central III.3 43 Les banques et La Poste I.2 28 Importance des corridors III.4 44 Les opérateurs de téléphonie mobile (OTM) Partie II 32 Caractéristiques du marché des pays considérés par l’étude II.1 32 Les pays de la zone franc II.2 36 Le Maghreb Central II.3 36 Traits communs des

ACRONYMES ET ABREVIATIONS AEM Accord(s) environnemental(ux) multilatéral(ux) AFDI Annuaire français de droit international AJDA Actualité juridique droit administratif ALENA Accord de libre-échange nord-américain CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de cassation CDB Convention sur la diversité biologique CDI Commission du droit international CEE-NU Commission économique pour l’Europe des Nations Unies CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale