Commentaire Cass Com 28 Avril 2004

indispensable de s’être posé de nombreuses questions et d’y avoir répondu avant de faire appel à un scé- nographe : le temps, le lieu certes mais aussi à qui elle s’adresse, ce qu’elle raconte, les ressources que l’on a déjà et celles qu’il faut réunir encore, com- ment enfin on l’exploitera une fois ou- verte. La scénographie s’inscrit dans une démarche artisanale qui se concré- tise par une réalisation sur mesure. Elle est la présentation et la mise en valeur d’œuvres, de collections ou de théma- tiques de

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

1. Les sites de vente aux enchères soumis au régime de la vente aux enchères publiques P. 4 2. Les sites de « courtages aux enchères » P. 6 II. Le modèle Ebay 1. Fonctionnement 2. Les facteurs de succès 3. La sécurité P. 9 P. 9 P. 19 P. 28 III. Les signes de valeur d’un bien 1. Le comportement des enchérisseurs 2. Association de valeurs liée aux enchérisseurs 3. Les signaux émis par le vendeur P. 31 P. 31 P. 33 P. 34 Conclusion P. 36 Annexe P. 37 Bibliographie

(tpi) pour soulager la cour de justice le T de nice permet la création de chambres juridictionnelles spécialisées et de ce fait : création en 2004 du tribunal de la fonction publique européenne après T de lisb :art 19 TUE la CJUE comprend  3 juridictions : - la CJ (ancienne CJCE) -le tribunal (ancien TPI) -tribunaux spécialisés (un a ce jour créé en 2004 trib de la fonction publique de l’ue) CJUE :3 types. de compétences -comp consultative appartient a la seule ( CJ ) elle se prononce sur

réprimer non seulement les dissimulations juridiques, mais encore les fraudes à la loi réalisées par des actes non fictifs. La Cour de cassation s’est par la suite alignée sur la position extensive du Conseil d’Etat avec l’arrêt « Dozinel » du 19 avril 19887. Dorénavant, l’abus de droit est constitué lorsque les actes en cause ont un caractère fictif ou qu’ils peuvent être regardés comme ayant eu pour seul but d’éluder les impositions dont était passible l’opération réelle. Avec cette conception

LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Georges Chatillon, Directeur du DESS Droit de l’Internet, Administration et Entreprise

n’exclut pas la prise en considération d’éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d’intérêt public des fonctions qu’ils exercent. La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, a confirmé ce principe, lors de la séance du 28 juin 2006, en prononçant une amende de 5.000 euros à l’encontre d’une étude d’huissiers de justice pour violation de l’intimité de la vie privée et pour entrave à l’action de la Commission. Les huissiers de justice sont, de par leur mission, proches

consommateurs, salariés a prévu des règles protectrices, des lois de police, dispositions particulièrement impérative. A l’inverse, dans le droit du commerce international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application

suprêmes mais projet refusé à large majorité, d’autres soutiennent un contrôle de constitutionnalité exercé par référendum, d’autres contrôles par l’Assemblée elle-même, mais ces projets sont rejetés parce que certains ne veulent pas de ce contrôle. Avril 46 : référendum et projet rejeté. Ce premier projet comporte les ambigüités qu’on va voir apparaitre : omnipotence de l’assemblée, projet de référendum assimilé à un plébiscite, inscription d’une première déclaration des droits. Le projet de C° :

la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat à