Commentaire Cass Com 23 Mars 1999

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

elle-même tournée à la fois vers le maintien de la clientèle apportée, et se rapportant de ce fait à l'apport en nature, mais aussi vers la création et le développement d'une nouvelle clientèle, c'est-à-dire de nouveaux éléments d'attirance du client  (23) . Dans cette dimension dynamique, ------------------------------------------------- évolutive, l'apport en industrie ne peut donc être ignoré. Il conviendra alors de procéder à une évaluation distincte de chacun des apports, en nature et en industrie

Association française des marchés financiers AMF Autorité des marchés financiers ANSA Association Nationale des Sociétés par Actions C. com. Code de commerce Cass. Cour de cassation CESR Committee of European Securities Regulators CFD Contract for Difference (dénouement par différentiel) Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. sanc. Commission des sanctions de l’AMF Comofi Code monétaire et financier ESMA European Securities and Markets Authority FBF Fédération

il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence FRESNEL3, «

l’étude du droit, 12ème éd. Litec, coll. Manuels, 2008 Ch. Larroumet, Introduction à l’étude du droit privé, 5ème éd. Economica, 2006 H, L et J. Mazeaud par F. Chabas, Leçons de droit civil, Introduction à l’étude du droit, 11ème éd. Montchrestien, 1999 H.Roland et L.Boyer, Introduction au droit, éd. Litec, coll. Traités, 2003 les « traités » se veulent exhaustifs. Ils sont à déconseiller en première année pour servir de moyen de réviser la matière mais peuvent être utilisés plus ponctuellement afin

Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits

questions litigieuses de l'Averroïsme», in Revue Tunisienne des études philosophiques, p. 3, n°19, 1998. 6 dans des archétypes codifiés dans le cadre de recueils de poèmes que les juristes apprennent par cœur en s’interdisant généralement de tout commentaire de leur contenu. Dans ce nouveau cadre, les commerçants sont regardés avec méfiance, si ce n’est avec mépris. Ibn Khaldoun, grand auteur du XIVème siècle, reconnu pour avoir été le fondateur de la sociologie écrivait dans ses Prolégomènes que «

Business, vol. 12, p. 914. V. également le rapport de la CNUDCI, Lettres de crédit standby et garanties, doc. A-CN.9301, 21 mars 1988, n. 24 à 35. Sur les aspects de droit comparé, PORTALE, 1995, Nuovi sviluppi del contratto autonomo di garanzia, dans Profili di concorrenza e di integrazione fra attività bancaria e attività assicurativa, Milano, Giuffré . 3 CABRILLAC et MOULY, 1999, 5° éd., Droit des sûretés, Litec, n° 396. 4 La contre-garantie est indépendante de la garantie : ainsi, elle peut être