Commentaire Cass Com 21 Février 2006

principe de l’égalité, puis en punissant les inégalités de traitement : droit de vote et d’éligibilité en 1944, droit de gérer ses biens propres et de travailler sans l’autorisation de l’époux en 1965, principe d’égalité salariale en 1972 puis 2006, principe d’égalité professionnelle en 1983 puis 2001, mixité des écoles publiques en 1975, etc. Néanmoins des inégalités socioéconomiques significatives entre hommes et femmes perdurent. Comme le rappellent 5 régulièrement les institutions internationales

même en compte la personnalité pour voir s’il y a eu violence ou non. L’idée d’infériorité manifeste, de faiblesse psychologique, de contrainte morale, peut aider à établir la violence. On prend l’exemple des avocats (1ère chambre civile, 5 octobre 2006) Arrêt du 3 novembre 1976 : la Cour de Cassation relève la différence entre un grand avocat d’un grand cabinet et son client grand infirme ému de recevoir une grande indemnisation qui accepte de payer de forts honoraires. i. Est-ce que toute menace

territoires occupés. La confrontation silencieuse, Paris, L’Harmattan, 1985, p.9. 15 J. KLATZKIN, cité par A. DIECKHOFF, « Les trajectoires territoriales du sionisme », in Vingtième siècle. Revue d’histoire, Presses de Sciences Po., Paris, 1989, n° 21, p.29. 16 DIECKHOFF A., « Les trajectoires territoriales du sionisme », in Vingtième siècle…, op. cit .p.40. 17 HERZL T., L’Etat des Juifs, op. cit. p.52. 18 Cité par C. KLEIN, in T. HERZL, L’état des Juifs, annoté par C. KLEIN, op. cit. pp.52-53, note

La procédure administrative est déclarative et non constitutive. Tant les praticiens que la jurisprudence font une confusion parfaite entre les deux régimes. C’est ce régime codifié en 1992 qui a été radicalement réformé en 2001 par une ordonnance du 21 juillet 2001 transposant en droit interne une directive communautaire harmonisant le droit des dessins et modèles. Cette transposition en droit interne de la directive communautaire est salutaire pour le droit des dessins et modèles. Le nouveau régime

ne peuvent pas exiger le paiement du solde provisoire, il est reporté à la clôture du compté ». La dette ne naîtra qu'à la clôture du compte. Dans ces conditions, il est difficile de voir dans les solde un créance. Arrêt de principe de 1903 (C. Cass 24 juin 1903) : « avant la clôture du compte, il n'y a ni créance, ni dette, mais ce sont des articles de débit et de crédit, et c'est par la balance … seule que se détermine le solde à la charge de l'un et de l'autre des contractants ». Jurisprudence

Gérard Cliquet • André Fady • Guy Basset Management de la distribution Management de la distribution Gérard Cliquet André Fady Guy Basset 2e édition Conseiller éditorial : Christian Pinson, professeur à l'Insead © Dunod, Paris, 2006 ISBN 2 10 050672 2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 1 Par Gérard Cliquet PREMIÈRE PARTIE LA DISTRIBUTION : SECTEUR, ENVIRONNEMENT ET CANAUX 1 LES FACTEURS D’ENVIRONNEMENT DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset, Philippe Laurent et André Fady

financement et d’investissement ALEXANDER YAVORSKY, Moody’s Investors Service Contreparties centrales et stabilité financière : quelles leçons tirer de la théorie des réseaux et du risque endogène ? JEAN-PIERRE ZIGRAND, London School of Economics e 1 17 21 31 41 53 65 71 81 93 107 117 131 139 151 157 165 175 Banque de France • Revue de la stabilité financière • N° 14 – Produits dérivés – Innovation financière et stabilité • Juillet 2010 SOMMAIRE Marché des CDS et marché obligataire :

contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de (réclusion), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire. <L 2003-01-23/42, art. 21, 040; En vigueur : 13-03-2003> Art. 107. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 22, 040; En vigueur : 13-03-2003> Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion

(INPG) et ` l’Universit´ a a e Joseph Fourier (UJF). Nous remercions nos coll`gues qui ont particip´ ` ces enseignements et ont e e a contribu´ par leurs commentaires ` am´liorer notre support de cours : Gilles e a e Debunne, Yves Denneulin, Dominique Duval, Gr´gory Mouni´ et Karim Sae e mak´. e Grenoble, Lyon, Luxembourg, le 19 d´cembre 2006. e ´ Jean-Guillaume Dumas, Jean-Louis Roch, Eric Tannier, S´bastien Varrette. e Sommaire Introduction 1 Th´orie des codes e 1.1 De Jules C´sar ` la