Commentaire Cass Com 21 Février 2006

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas compte

FACULTE DE DROIT DE NICE DROIT DE L ENVIRONNEMENT NOTES DE COURS Pascale STEICHEN Année académique 2005-2006 1 Bibliographie générale Les ouvrages Droit de l’environnement, Michel Prieur, Dalloz, 5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique

Langues vivantes • Anglais obligatoire pour toutes les écoles. • 2e langue pour certaines ESC* : allemand, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. • Ces épreuves sont d’une durée moyenne de 20 minutes. • Elles consistent en : – l’audition et le commentaire d’un texte non technique, enregistré, – une conversation. Le texte est proposé au candidat et la traduction de certains passages peut lui être demandée. La conversation ne doit pas être limitée au thème de ce texte mais s’ouvrir sur la civilisation

l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III L’équipe a enfin associé trois chercheurs extérieurs à l’UMR 6201 : - BILLET Philippe, Professeur à l’Université de Bourgogne, Président de la Société française pour le droit de l’environnement - FÉVRIER Jean-Marc, Professeur à l’Université de Perpignan, Avocat au Barreau de Paris - HERVÉ-FOURNEREAU Nathalie, Chargée de recherche au CNRS, Institut de l’Ouest «Droit et Europe » (IODE UMR 6262 CNRS-Université de Rennes I) La rédaction du rapport

fonction de la composition familiale) remplace déductions forfaitaires pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008

juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en 2006 concernant les saisies immobilières. Les procédures civiles d’exécution sont des procédures individuelles c'est-à-dire que chaque créancier doit prendre l’initiative de son propre chef de l’exécution ou de se joindre à une saisie en cours. Les procédures

indispensable de s’être posé de nombreuses questions et d’y avoir répondu avant de faire appel à un scé- nographe : le temps, le lieu certes mais aussi à qui elle s’adresse, ce qu’elle raconte, les ressources que l’on a déjà et celles qu’il faut réunir encore, com- ment enfin on l’exploitera une fois ou- verte. La scénographie s’inscrit dans une démarche artisanale qui se concré- tise par une réalisation sur mesure. Elle est la présentation et la mise en valeur d’œuvres, de collections ou de théma- tiques de

des délits et des peines. Aujourd'hui le principe, du point de vue fondamental est devenu universel. Il trouve son fondement dans plusieurs textes. Dans le code pénal français, l'article 111-2 consacre le partage de compétence défini dans les articles 21, 34, 37 de la Constitution, quant à l'article 111-3, il précise que la loi et le règlement sont les seules sources de la légalité pénale et enfin l'article 111-l dispose que la loi est d’interprétation stricte. A l'échelle internationale, la légalité

........................................... 19 1.1.3. Les transformations des modes de vie .................................................................................... 21 1.1.3.1. Tendances générales ................................................................................................................. 21 1.1.3.2. Les remises en question du modèle de consommation actuel ............................................ 24 1.1.3.3. La consommation des TIC ............................