Commentaire Cass Com 21 Février 2006

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens

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droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste

de la législation. Les informations auxquelles pouvait avoir accès l’huissier de justice étaient ensuite retranscrites. Le statut actuel des huissiers de justice résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association. Différents articles du Code pénal

au contrôle des textes réglementaires :CC 25 juillet 2000. Article 11 et 89 et 88-5 de la C° : le CC se trouve mis sur le devant de la scène à plusieurs titres et il faut y ajouter les nouveaux référendums dit d’initiative minoritaire institué en 2006. Chapitre 3 : la légitimité de la justice constitutionnelle Il faut la comparer aux exigences de la démocratie. La justice constitutionnelle est-elle compatible avec l’exercice de la démocratie. Véritable antagonisme et pour d’autre au contraire

encore acoustique. Par exemple, les problèmes des discothèques est le niveau sonore. Décret sur les discothèques pour la prescription acoustique, il fixe des niveaux sonores à ne pas dépasser niveau moyens 105 décibels A et niveau crête 105 décibels. 21/01/09 Cette dépendance aux sciences et technologie conduit à un véritable ordre public technologique qui veut dire qu’il y 2 implications qui concerne la responsabilité pénale et civil. - Dépassement d’un seuil qui déclenchera la répression pénale

pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » (cf. commentaire de Monsieur Leget dans l’annexe de la séance 2). Il y a une tendance très lourde permettant aux banquiers de s’exonérer de sa responsabilité mais il y a aussi une obligation de mise en garde dont le banquier doit justifier : cette obligation est