Commentaire Cass Com 21 Février 2006

spécial s’intercale la volonté des parties qui pourra intervenir dans l’espace laissé libre par les règles supplétives. Mais les ménages à trois ne fonctionnent pas toujours très bien, ça peut être source de tensions… Séance 2 – vendredi 10 février 2012 L’évolution des contrats spéciaux. La théorie générale occupe une place de plus en plus réduite. Et cela, en raison de l’expansion des contrats spéciaux. Ce phénomène de réduction de la place accordée à la théorie générale s’accentue avec l’importance

général examinant les divers éléments requis pour créer un cadre juridique favorable au commerce électronique, que la CNUDCI pourrait envisager d’élaborer dans l’avenir afin d’aider les législateurs et les responsables politiques du monde entier1. En 2006, la CNUDCI a examiné une note établie par son secrétariat conformément à cette demande (A/CN.9/604). Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d’un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale

contrat à durée déterminée et les parties n’ont donc pas le droit de le résilier unilatéralement. Enjeu de savoir si on permet aux parties de qualifier comme elles le souhaitent la modalité attachée au contrat. Arrêt de la chambre commerciale du 21 juillet 1965 : Contrat de cautionnement, affecté d’une modalité. Venait garantir un contrat de prêt auprès d’un particulier. Engagement de caution pris sous les modalités suivantes : devra rembourser la somme prêtée quand le local sera vendu. Ici le

loterie n’était pas indiquée dans l’annexe de la directive de 2005 qui énumérait les pratiques commerciales étant déloyales. La CJ sanctionne en disant qu’il faut rechercher au cas par cas pour savoir si la loterie est déloyale ou non. CJUE, 28 juin 2006, affaire Bonn Fleisch : citation des PEDC pour la 1ère fois. 13 Chapitre 2 : L’élaboration d’une théorie générale du contrat européen. Section 1 : L’impulsion du Parlement et de la Commission européenne : les perspectives futures. On va

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait déjà considéré que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Dans sa décision plus récente n° 2008-562 DC du 21 février 2008, il a affirmé que « la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », faisaient partie des libertés constitutionnellement garanties. 4 Voir notamment J. Carbonnier, Droit

du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait déjà considéré que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Dans sa décision plus récente n° 2008-562 DC du 21 février 2008, il a affirmé que « la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », faisaient partie des libertés constitutionnellement garanties. 4 Voir notamment J. Carbonnier

Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement entraînant une double imposition……………… Section 3 : Extension du risque à d’autres impôts……………………………………….. 21 22 23 Section 1 : Sanction en cas d’une documentation inexistante ou insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section

................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ................................................ 21 Sous-thème 3 : L’immatériel et la protection de la personne Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu ..................................... 27 TIC et relations de travail . . . . . . .

d’installer le siège social au domicile du représentant légal de la société - Un siège commun a plusieurs sociétés A : La possibilité d’installer le siège social au domicile du représentant légal de la société 1° : Le principe C’est une loi du 21 décembre 1984 qui a permis d’installer le siège d’une société au domicile de son représentant légal. Remarque : - Cette loi permet d’installer le siège social au domicile du représentant légal de la société - A l’époque cette possibilité était