Commentaire Cass Com 15 Janvier 2002

2010 ÉTUDES Ronald W. Anderson : « Les CDS : quels avantages et coûts collectifs ? » de la zone euro, il n’est pas factuellement correct. Le marché des CDS souverains est relativement restreint par rapport aux marchés de la dette sous-jacents 15. Deuxièmement, si le marché des CDS devait s’étoffer sous la pression des spéculateurs cherchant à acheter une protection de crédit (positions vendeuses à découvert à nu), il faudrait aussi qu’il y ait des vendeurs de protection. Qui pourraient être

est présent dans l’esprit du législateur et des créateurs alors qu’il y a peu de contentieux sur ce terrain. La spoliation va être réglée par un droit de revendication mobilière sur le droit de propriété. C’est l’article L511-10 CPI ou les articles 15 et 16 du règlement communautaire. Si la demande du titre de propriété est faite en fraude aux droits du créateur, la personne qui estime avoir un droit sur le DM peut revendiquer en justice la propriété. Il s’agit ici d’une action spéciale en

universit´s de Grenoble, ` la ee e e a fois ` l’Institut National Polytechnique de Grenoble (INPG) et ` l’Universit´ a a e Joseph Fourier (UJF). Nous remercions nos coll`gues qui ont particip´ ` ces enseignements et ont e e a contribu´ par leurs commentaires ` am´liorer notre support de cours : Gilles e a e Debunne, Yves Denneulin, Dominique Duval, Gr´gory Mouni´ et Karim Sae e mak´. e Grenoble, Lyon, Luxembourg, le 19 d´cembre 2006. e ´ Jean-Guillaume Dumas, Jean-Louis Roch, Eric Tannier, S´bastien