Commentaire Cass Com 15 Janvier 2002

COZIAN, « Hélas ! Si l’habileté fiscale est une vertu, l’excès d’habileté devient un péché ». L’abus de droit qui constitue la seconde « arme » dont dispose l’Administration pour s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, est issu de la loi du 13 janvier 1941. Inséré auparavant à l’article 1649 quinquies B du CGI, il figure actuellement à l’article L. 64 du LPF qui disposait : « Ne peuvent être opposés à l’Administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une

1985 sur le démarchage et celle de 1997 sur les contrats à distance. Directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Directive du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives de 1990, 1997 et 1998. Directive du 11 Mai 2005 relative aux droits des consommateurs et à la simplification des échanges commerciaux

convergences et défis, études offertes à A.Plantey, Paris Pédone 1995, p. 297 et s., spéc.p. 298 ; WITZ (Cl.), « L’internationalité et le contrat » in L’internationalité, bilan et perspectives, supplément à la revue Lamy droit des affaires n°46, fév.2002, p.59 et s. 2 Voir sur l’ensemble de la question, l’internationalité, bilan…, op.cit. et spéc. GAUDEMET-TALLON (H.), « L’internationalité, bilan et perspectives », p. 73 et svts. 1 1 Il est cependant plus probable que l’épouse saisisse les

qualification. Aux États-Unis, on constate que le courant particulariste s'est retrouvé au début du 20ème siècle. Il est présent dans le premier « reastatement » qui a été publié en 1935 (codification officieuse du droit positif accompagné de commentaires, c'est donc une œuvre doctrinale ; elle est imputable à une organisation ALI (« American Law Institute »). Dans le premier restatement, on retrouve le courant particulariste, c'est dans la lignée de ce que STORY avait développé. C'est territorialiste

Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme des procédures collectives et la loi de 84 sur la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Ces lois correspondent aussi à un changement de l'approche de ces procédures. Elles sont conçues comme une protection du débiteur. En 1986, le périmètre des DED s'étends aux entreprises artisanales

du concessionnaire qui va extraire les matériaux de la carrière va épuiser progressivement la chose. S’agit-il d’une vente mobilière ou immobilière ? La jurisprudence distingue : * Vente inter partes => la vente est mobilière. Civ 1, 12 janvier 1954, [JCP 1954 2 826] 30 mai 1969 * Vente immobilière à l’égard des tiers, c'est-à-dire qu’elle ne leur est opposable que dans la mesure où les parties auront procédé à la publicité foncière. Dernier exemple : les matériaux provenant d’une

au même titre que Paris. On tient quand même compte des différences de taille. En tout état de cause, tous les maires sont électeurs sénatoriaux. Mais en plus du maire, les conseils municipaux reçoivent un certain nombre de mandats sénatoriaux (1 à 15 dans les communes < 9000, de 9000 à 30000 hab. : tous les membres; > 30000 tous les membres du Conseil municipal + 1 délégué par tranche de population). Ce qui importe, c'est que le corps électoral est avant tout composé de représentants des communes

méthodologie pour la reconnaissance des termes et la prise en compte des variations. La plate-forme décrite introduit des filtres linguistiques dans les métarègles afin d’améliorer l’extraction. Les avantages et les limites d’une telle approche sont analysés. 15 Le dernier article dans ce recueil est celui de Perlerin et Ferrari. L’article constitue une conclusion tout à fait pertinente à ces Actes qui illustrent la richesse des approches possibles en linguistique de corpus, puisqu’il s’agit d’explorer la

suivant l’inscription sur Internet (cf. règlement général du concours Passerelle ESC), sur le site d’inscription au concours www.passerelle-esc.com, ou à l’adresse suivante : Concours Passerelle ESC 11, rue de Téhéran - 75008 Paris N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 01 42 25 66 12 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 5 pRéSENtAtION dES cONcOuRS Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive de bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur

cantonnée dans des milieux restreints. Ce fut le cas pour le radiogramme de la Victoire de juin 1918, pour les travaux d’Ultra chez les 13 14 http://jewsforjudaism.org/response.html Evangile de Jean, 20.24-29. Le Christ s’adresse à l’apôtre Thomas. 15 Allusion à sa fin et à celle de son destrier mythique Pégase. 16 Il se définit comme un « corsaire » de la sécurité informatique. Il a dirigé le laboratoire de virologie et de cryptologie de l’ESAT et enseigne maintenant à l’ESIEA de Laval. Un livre