Commentaire Cass Com 15 Janvier 2002

(ANR) dans le cadre d’un projet portant sur « La gouvernance internationale du commerce des OGM. Entre le face-à-face États-Unis / Union européenne et la stratégie des acteurs économiques des PED ». 6 - Séminaire final de restitution (à 15 mois), 11 janvier 2008 L’équipe de recherche constituée aux fins du programme s’est réunie lors d’un séminaire final fermé afin de dresser le bilan des travaux conduits dans le cadre du programme de recherche ainsi que le canevas du rapport final. • Publications

« crise environnementale » ................................................................................................. 13 1.1.1.3. Des mesures dont le sens et l’effet restent ambigus ............................................................ 15 1.1.1.4. Emergence et évolution de la notion « d’environnement ». ................................................. 16 1.1.2. Les grands enjeux de société liés à la numérisation ............................................................... 16 1.1

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel

privée à la vie publique........................................................................................ e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 11 11 13 13 14 15 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES

reconnaissance récente ....................................... c) Le droit à la protection des données dans l’Union européenne : d’une déclinaison du droit au respect de la vie privée à la reconnaissance d’un droit autonome...................... 15 B. UNE VALEUR FONDAMENTALE QUI FAIT AUJOURD’HUI L’OBJET D’UNE TRIPLE REMISE EN CAUSE ................................................................................................... 1. Une demande accrue de sécurité ........................

Voltaire 75344 Paris cedex 07 Téléphone : 01 40 15 70 00 Télecopie : 01 40 15 72 30 www.ladocumentationfrancaise.fr Imprimé en France Df : 5RD11690 ISBN 978-2-11-007154-5 Prix : 10 euros La participation des citoyens et l’action publique 2008 Réalisation : Agence COM&O - www.agence-comeo.com « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à

la terre constituait le principal outil, la principale source de richesse, la | |grande valeur de placement. Elle était, par essence, instrument de production. Mais en prescrivant le partage | |égal entre les enfants (art. 1er du décret des 8 et 15 avril 1791), comme l'écrit Balzac la législation | |révolutionnaire fit un peu figure de « machine à hacher le sol ». Peu à peu, l'on assiste ainsi à une | |dévalorisation des biens immobiliers. Le nombre des cotes foncières passa

la séparation des pouvoirs est un excellent rempart contre l'arbitraire de l'autorité judiciaire et qu'elle offre la meilleure garantie que l’on n’ait jamais trouvée pour assurer la protection des libertés individuelles et des droits de la défense.15 Il préconise dans son ouvrage, «De l'Esprit des lois», que pour assurer les garanties individuelles et la liberté politique qui constituent la sûreté, il faut la séparation des pouvoirs car selon lui, il n'y a point de liberté si la puissance de juger

rétractation serait inefficace : en effet l’obligation du promettant normalement consiste à attendre que le bénéficiaire à qui il consent la promesse lève l’option. Telle n’est pas pourtant la position de la jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 13 nov. 1993) estime que la promesse unilatérale de vente n’est pas susceptible d’exécution forcée. En l’espèce, une promettante avait consenti une promesse unilatérale de vente valable jusqu’à septembre de la même année. En mai, quatre

centrale (CEMAC) et siège de la Banque centrale des États d’Afrique centrale ainsi qu’aux Comores, membre de la Zone franc tout comme ceux de l’UEMOA et de la CEMAC. L’étude a été conduite sous la supervision d’un Comité de pilotage mis en place en janvier 2008 pour assurer la mise en œuvre des recommandations de l’étude « Migrations, un enjeu de développement » de la BAD sur financement de la France. Le Comité de pilotage est co-présidé par les représentants du Ministère français de l’économie et