Commentaire Cass Com 15 Janvier 2002

................................................ 12 1.3.1. Maintenance préventive .................................................................. 14 1.3.2. Maintenance corrective .................................................................. 15 2. Les cinq niveaux de maintenance ..................................................................... 16 3. Processus de la maintenance ............................................................................ 16 4. Sureté de fonctionnement des

les conventions, qui ont un domaine plus large que les contrats, et la suite, en évoquant le consentement de la partie qui s’oblige peut s’appliquer aussi bien aux actes bilatéraux qu’aux actes unilatéraux comme le testament. Pour continuer ce commentaire d’article, on peut dire que les conditions de validité du contrat telles qu’elles ressortent de l’article 1108 du C. civ. ne sont que l’expression de l’autonomie de la volonté, d’une volonté pleine et entière. L’article 1108 a pour but de garantir

autres initiatives communautaires ----------------------------------------- p.69 A. Le protocole anti-blanchiment à la convention d’entraide judiciaire  en matière pénale de l’Union  européenne. B. « Déclaration de Paris » du 7 et 8 février 2002 C. Le mandat d’arrêt européen   Section 2 : Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux ---------------------------------------------------------------------------- p.72 §1 : Le dispositif général --------------

juridiques à l’acte. La violation de l’art 1326 CC a été pendant un temps sanctionné par la jurisprudence par une sanction spécifique : la nullité. Il y avait l’intention de faire le la mention manuscrite une condition de validité du bien. 1re civ 15 novembre 1989 : a rappelé avec force que les exigences de l’art 1326 CC sont d’ordre probatoire. Le droit sur cette question est aujourd’hui stabilisé, et lorsque la mention manuscrite fait défaut dans le cadre d’un cautionnement, il n’est pas nul

œuvre………………………………………………………………………. §2. Champ d’application………………………………………………………………… §3. Inconvénients liés à la portée de l’obligation d’information…………………….. Section 3 : Les autres armes de l’Administration pour obtenir des informations……… 13 13 14 15 16 17 19 §1. Le contrôle des comptabilités informatisées……………………………………… 19 §2. l’assistance administrative internationale………………………………………… 19 Chapitre 2 : Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement

la vision anthropocentrique. Il y a le Dt des installations classées et concerné toutes les pollutions d'origine industrielle. Elle polluent tellement qu'elles ont un Dt propre. Elle date d'une loi de 1976, il est issu d'un décret Napoléonien du 15 oct. 1810. Autre ex: le DT minier et le Dt forestier dont les règles datent du 19ème. Autre ex: la protection des sites dont certains présentent un tel intérêt qui sont soumis à une protection particulières – sites inscrits – sites classés- . La protection

matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le traité Euratom il y a protocole annexé au traité, le TCE n’existe plus, l’UE s’est substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi

performante de renseignements, est entravée par la Commission Nationale Informatique et Libertés. La protection des données personnelles va de pair avec la CNIL, autorité administrative indépendante, créée par la Loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978, ayant pour objectif de contrôler les transferts et les utilisations de renseignements d’ordre privé. Cet organisme veille au respect de la vie privée, au secret professionnel. La Commission est attentive à l’égard des particuliers et n’a pas

jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :

économiques mais aussi pacifistes. On a créée cette organisation pour favoriser les échanges. On crée d’abord l’OIC, échec retentissant, très peu d’adhérent d’où mise en place d’un accord général sur les tarifs des droits de douane et de commerce (1er Janvier 1948 – GATT). Ces accords devaient constituer un accord provisoire même s’ils instituaient une véritable charte du commerce internationale. Le GATT, accord général s’est transforme petit à petit en centre de négociation permanente et on discute sur