Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange

l’investissement au Maroc a été préparée par une équipe de projet dirigée et coordonnée par Riad Meddeb. Marwane Mansouri et Ian Richards ont contribué à la rédaction du guide avec le soutien de Christian Johannes Meyer. Kiyoshi Adachi a formulé de précieux commentaires. Mercedes Canton-Rodriguez, Monica Adjivon et Essie Saint-Clair ont fourni le soutien administratif et Muriel Scibilia a fourni les photos. Nazha Benabbes Taarji-Aschenbrenner et Lena Chia en ont assuré l'orientation générale. Le guide a été

juridictions pénal ( juridiction des crimes, délit ... ). Le tribunal de droit commun c'est le tribunal de grande instance ( juridiction qui siège a 3 magistrat . Il y'a plusieurs juridictions d'exceptions, il y'a le tribunal d'instance ( c'est le juge des petits litiges, le seuil qui différencie du TGI c'est 10 000 euros. Inférieur a 10 000euros c'est le TI et supérieur a cette somme c'est le TGI ). Devant le TI on est pas obligé d'avoir un avocat. Depuis 2002 il y'a une institution qui a été institué

celui qui est maître de la situation, c’est un chef politique, un «capitaine d’équipe ». La pratique présidentielle aura conforté cette interprétation : « Depuis 1958, nous avons connu le plus souvent des chefs de l’État décideurs, placés en tout cas au plus haut de la fonction gouvernementale et leaders d’une majorité parlementaire. Nous avons aussi connu à plusieurs reprises au temps de la cohabitation des présidents jouant le double rôle de chef de l’État et de chef de l’opposition et préparant

telle compétence à l'égard des Etats l'ayant accepté. De même, l’entrée en vigueur le 23/12/2010, après avoir été ratifiée par vingt Etats, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20/12/2006 s’accompagne de l’instauration d'un Comité des disparitions forcées compétent pour examiner des rapports étatiques et des communications individuelles et étatiques7. De plus, à l'étude depuis 1996, un protocole facultatif au Pacte international

..............................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ........................................................................................................... 20  2. La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente

A- Dépasser le choc carcéral : la reconstruction de soi . . B- La médiation de l’intervenant et son travail sur le psychisme du détenu . . Conclusion . . Bibliographie . . Filmographie . . Sitographie . . Annexes . . 4 5 8 8 8 9 10 12 13 13 16 19 20 22 22 24 28 28 28 35 36 39 39 45 47 47 47 50 59 59 61 64 66 69 70 71 Culture en prison Remerciements La réalisation de ce mémoire n’aurait pas été possible sans le concours de certaines personnes que je tiens à remercier sincèrement : Monsieur Bernard

mort au moment de naissance ou il est décédé dans le ventre de sa mère, dans ce cas l’officier d’état civil établi un acte d’enfant sans vie (art. 79-1 du CC). Le CC ne prévoit aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045

notion de droit des libertés est présente dans la définition même de la voie de fait. Notion essentielle dans le droit français. L’application de cette notion de voie de fait emporte une conséquence qu’est la connaissance juridictionnelle, auquel cas cet acte appartient non pas au juge administratif mais au juge judiciaire. C’est donc un exemple de notion de droit français qui ne peut s’expliquer sans l’existence du droit. 2. Sur le plan du droit international c. En ce qui concerne le

plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique