Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une pension alimentaire limitée pendant la période de viduité n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public français ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la loi marocaine, alors applicable, ne permettait

l’action de préférence A. Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence A. Droits accordés dans la société émettrice 1. Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto 2. Les

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

l’investissement au Maroc a été préparée par une équipe de projet dirigée et coordonnée par Riad Meddeb. Marwane Mansouri et Ian Richards ont contribué à la rédaction du guide avec le soutien de Christian Johannes Meyer. Kiyoshi Adachi a formulé de précieux commentaires. Mercedes Canton-Rodriguez, Monica Adjivon et Essie Saint-Clair ont fourni le soutien administratif et Muriel Scibilia a fourni les photos. Nazha Benabbes Taarji-Aschenbrenner et Lena Chia en ont assuré l'orientation générale. Le guide a été conçu

règles de la vie sociale aux hommes. 3 II- Les fondements du droit français : A – Les influences romaines et barbares : Le droit romain: Les Romains inventent la science juridique: une doctrine (grands principes, définitions, classifications, commentaires, recueils, etc.), un langage (invention d’un vocabulaire technique très précis : contrat, testament, mandat, obligation ; un style concis et clair), une méthode (le raisonnement), l’enseignement. Le droit barbare : Le droit barbare est un droit

démocratisation de l’État. Nouvelles tendances », dans Rostane Mehdi, dir., La Contribution des Nations Unies à la démocratisation de l’État. Dixièmes Rencontres internationales d’Aix-en-Provence, Colloque des 14 et 15 décembre, 2001, Paris, Pedone, 2002, 13.3. Souveraineté étatique 39 Il faut certes noter que l’instauration d’un ordre démocratique dépend en principe de la compétence interne des États. Elle constitue l’expression de la souveraineté politique de ces derniers même si le respect

démocratisation de l’État. Nouvelles tendances », dans Rostane Mehdi, dir., La Contribution des Nations Unies à la démocratisation de l’État. Dixièmes Rencontres internationales d’Aix-en-Provence, Colloque des 14 et 15 décembre, 2001, Paris, Pedone, 2002, 13.3. Souveraineté étatique 39 Il faut certes noter que l’instauration d’un ordre démocratique dépend en principe de la compétence interne des États. Elle constitue l’expression de la souveraineté politique de ces derniers même si le respect

par les droits qu’elle confère ou par les obligations qu’elle crée. La manifestation de volonté qui est à l’origine de l’acte peut émaner soit d’une seule personne (acte unilatérale), soit de la volonté concordante de plusieurs personnes et dans ce cas là c’est un contrat. Ce qui fait l’originalité de l’acte unilatérale c’est que les destinataire de l’acte n’ont pas à consentir, à accepter la décision. Que la décision soit défavorable (interdiction de stationner) ou favorable (la nomination d’un fonctionnaire

paraît louable, alors la manœuvre définitionnelle consiste à désigner cette | |action comme un sacrifice* et non pas comme un acte suicidaire. Une définition trop restrictive est, par exemple, celle qui a été formulée par | |Halbwachs*: «Tout cas de mort qui résulte d’un acte accompli par la victime elle-même avec l’intention ou en vue de se tuer, et qui n’est pas | |un sacrifice» (Les causes du suicide, p. 479), ou encore celle du docteur Achille-Delmas: «L’acte par lequel se donne la mort

et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). 2.2. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. (= Crimes et délits contre les familles – Catalogue d’infractions de viser la sanction). Ex 1: Pension alimentaire (entre deux adultes) – Contribution alimentaire (entre enfants et adultes). Ex2: Pas d’existence du tribunal de la famille. (Tribunal de 1er