Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

SOMMAIRE IV- Un enjeu majeur des politiques publiques : La question de la maltraitance A- Définition de la maltraitance B- Caractéristiques de la maltraitance C- Lutter contre la maltraitance a – recours au médiateur b – les outils de la loi du 02 janvier 2002 c – l’état de fragilité de la personne âgée D- Responsabilité pénale E- Vers la bientraitance I - COMPRÉHENSION DES NOTIONS UTILISÉES : VIEILLISSEMENT ET PERSONNE ÂGÉE. I- Compréhension des notions utilisées : vieillissement et personne âgée.

semi-illégaux. En Europe centrale et en Europe de l’Est, ces réseaux ont vu le jour à l’origine pour combler les lacunes dans l’économie et l’application de la loi créées par la transition à l’économie de marché. En Hongrie, par exemple, le nombre de crimes signalés a doublé en quatre ans à compter de 1991. Les trafiquants sont habituellement organisés sur une base régionale ou ethnique, et il semble qu’ils soient très bien organisés et extrêmement violents. Voir G. CALDWELL: Crime and Servitude: An

systématiquement assurée. Ainsi, dans certains systèmes juridiques (ex : France avant 1958), la constitution est avant tout un texte fondateur qui n’a pas vocation à s’imposer aux règles de droit produites par les institutions qu’elle a définies. Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité. Pour que la constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale

rappeler, à ce sujet, que l'infraction de blanchiment requiert pour être donnée la perpétration préalable d'une infraction primaire sous-jacente faisant partie des infractions énumérées aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. En 2004, le législateur avait déjà introduit une nouvelle catégorie d'infractions primaires que sont les infractions prévues aux articles 496-1 à 496-4 du Code

(organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

occasionnel. Ce sont souvent à fin de propagande émergeant de la monarchie. C. Les canards (16eme) C'est une forme dérivée d'occasionnel. Le contenu est différent, on y parle d'événements merveilleux et aussi parfois de « fait divers » tels que les crimes, les actes de sorcelleries, visions, catastrophes naturelles. Ce développement de l'imprimé a attiré les autorités politiques et religieuses et très vite se met en place un système de régulation, de contrôle, de censure. Ce régime de censure se

une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel de la vie politique en C R.D. Congo A. Le droit international B. La constitution Congolaise C. Recommandations 2 3 4 5 20 21 23 36 Egalité des citoyens en R.D. Congo 37 A. Parcours tortueux du droit à la nationalité B. Une timide protection légale contre la discrimination C. Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des

conseiller aux affaires internationales du Soviet de la ville. En août 1991, il joue un rôle dans les négociations délicates entre le KGB de Leningrad et les structures militaires liées aux putschistes du Kremlin. Il démissionne officiellement du KGB le 20 août 1991 avec le grade de lieutenant-colonel. De juin 1991 à juillet 1996, Poutine est l’une des personnalités les plus influentes de la politique municipale, le « cardinal de l’ombre », officiellement comme président du Conseil de la ville. Il est

les règle sur droit civique, garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’état, la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, la succession ; les libéralités, la détermination des crimes et délits et peines applicables. Toutes matières énoncées dans l’article 34 sont des compétences exclusives de la loi. C qui n’est pas évoqué dans l’article relève du règlement. Art. 37 de la constitution dispose que « les matières autres que celles